Les subventions liées à l’achat de défibrillateurs en France

Subventions pour les entreprises (de moins de 50 salariés)

Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) offrent des subventions pour l’achat d’un défibrillateur automatisé externe (DAE), allant jusqu'à 40% du prix d'achat, avec un plafond de 1200€ ; et atteignant 70% si l'entreprise compte au moins 20% de secouristes formés.

Subventions pour les activités agricoles

Les très petites entreprises agricoles peuvent également bénéficier d'une aide financière simplifiée agricole (AFSA) pour l'achat ou la location d'un défibrillateur automatisé externe (DAE), assurée par la Mutuelle de Santé Agricole (MSA), qui peut couvrir jusqu'à 50% du prix de location ou d'achat du DAE, avec un plafond de 3000 euros.

Subventions pour les mairies et administrations

Les mairies et les administrations publiques peuvent également obtenir des subventions pour l'achat d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) pour renforcer la sécurité publique et améliorer la réactivité en cas d'urgence cardiaque dans les espaces publics.

Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011, a pour but de financer des équipements de santé, tels que des défibrillateurs, pour les communes éligibles; à savoir :

• + Les communes de moins de 2000 habitants dans les départements de métropole ;
• + Les communes de moins de 3500 habitants dans les départements d’outre-mer ;
• + Les communes de plus de 2000 habitants (métropole) ou plus de 3500 habitants (outre-mer) mais n’excédant pas 20 000 habitants (métropole) ou 35 000 habitants (outre-mer) avec un potentiel financier par habitant inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen des communes de même taille dans les départements concernés.

Subventions pour associations sportives

Les clubs et associations sportives peuvent obtenir des subventions pour l'achat d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) grâce au soutien du ministère de la Jeunesse et des Sports, avec une subvention qui peut couvrir jusqu’à 45%, dont le montant maximum de la subvention est de 700 euros par défibrillateur.

Autres sources de financement

En plus des subventions spécifiques mentionnées précédemment, il existe d'autres sources de financement pour l'achat d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) :

1. Réserve parlementaire :

• + Pour les associations : Les associations peuvent demander une subvention à la réserve parlementaire en remplissant le formulaire CERFA 12156*04, en précisant qu'il s'agit de la demande de « financement d’actions spécifiques ».
• + Pour les collectivités territoriales : Les collectivités peuvent également bénéficier de la réserve parlementaire pour financer des projets d'équipements, y compris les DAE, inscrits comme tels dans la partie « Investissement » de leur budget.

2. Partenariats informels : Si les sources de financement mentionnées ne sont pas disponibles, il est possible de chercher des financements supplémentaires en contactant des entreprises locales, supermarchés, ou d'autres partenaires potentiels.