Défibrillateur Hôtel & Restaurant : Obligations et Installation 2026
Défibrillateur obligatoire dans les hôtels classés ERP type O, catégorie 1 à 4 (100 personnes et plus), depuis le 1er janvier 2021. En 2026, le décret 2025-1167 élargit le périmètre. Location tout inclus dès 39 €/mois, livraison 48h.
Défibrillateur obligatoire en hôtel : ce que dit la loi en 2026
Oui, le défibrillateur est obligatoire en hôtel et dans les établissements d'hébergement classés ERP de type O, catégorie 1 à 4 (100 personnes et plus), depuis le 1er janvier 2021 au plus tard. En 2026, le décret n° 2025-1167 élargit le périmètre à de nouveaux ERP de catégorie 5.
En France, 40 000 à 50 000 arrêts cardiaques surviennent chaque année. Lorsqu'un DAE est utilisé dans les premières minutes, le taux de survie passe de 4,8 % à 30,1 % (registre RéAC 2023-2024). Hôtels, restaurants, résidences de tourisme, campings : découvrez quels établissements doivent être équipés et comment simplifier votre mise en conformité.
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Les hôtels sont de plus en plus nombreux à s'équiper de défibrillateurs automatisés externes (DAE). Au-delà de l'obligation légale qui concerne les établissements de 100 personnes et plus, c'est un gage de sécurité et de qualité d'accueil pour votre clientèle.
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Obligation défibrillateur hôtel : décret 2018, calendrier ERP et loi 2026
Depuis le 1er janvier 2020, les hôtels et établissements d'hébergement classés ERP de type O, catégories 1 à 3, doivent être équipés d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). L'obligation s'est étendue aux ERP de catégorie 4 au 1er janvier 2021.
Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 élargit le périmètre. Consultez le décret 2018-1186 sur Légifrance et le décret n° 2025-1167. Voir aussi nos pages ERP, entreprises et EHPAD.
Quels hôtels doivent s'équiper ?
- Catégorie 1 à 3 (plus de 300 personnes) : depuis le 1er janvier 2020
- Catégorie 4 (100 à 300 personnes, ~50 chambres doubles) : depuis le 1er janvier 2021
- Catégorie 5 : uniquement hôtels-restaurants d'altitude (type OA) et refuges gardés, depuis le 1er janvier 2022
- Important : les hôtels classiques de plaine de catégorie 5 (moins de 100 personnes) ne sont PAS soumis à l'obligation légale — mais l'installation reste fortement recommandée
Qui est responsable ?
L'obligation incombe au propriétaire de l'ERP (et non à l'exploitant). La maintenance et la déclaration Géo'DAE relèvent de l'exploitant. Même sans obligation formelle, la responsabilité civile peut être engagée au titre de l'obligation générale de sécurité.
Calendrier d'obligation par catégorie d'hôtel
| Date limite | Capacité |
|---|---|
| 1er janvier 2020 | Plus de 300 personnes |
| 1er janvier 2021 | 100 à 300 personnes |
| 1er janvier 2022 | Moins de 100 personnes |
| Non obligatoire | Moins de 100 personnes |
Textes réglementaires applicables
| Texte | Objet |
|---|---|
| Décret n° 2007-705 | Utilisation par les non-médecins |
| Loi n° 2018-527 | Obligation d'équipement des ERP |
| Décret n° 2018-1186 | Catégories, calendrier, conditions d'installation |
| Décret n° 2018-1259 | Création de la base Géo’DAE |
| Arrêtés du 29 oct. 2019 | Signalétique et fonctionnement de Géo’DAE |
| Loi n° 2020-840 | Statut de citoyen sauveteur |
| Décret n° 2025-1167 | Élargissement du périmètre cat. 5 |
Types d'établissements concernés dans l'hôtellerie-restauration
Les ERP sont classés par type selon leur activité :
Hôtels, pensions de famille
Restaurants, débits de boissons
Salles de conférences (dans les hôtels)
Établissements sportifs couverts (spa, fitness)
Salles de danse, jeux (ajouté déc. 2025)
Le DAE dans l'hôtellerie au-delà des ERP
Au-delà des ERP soumis à l'obligation légale, l'équipement est fortement recommandé dans :
Où installer le défibrillateur dans un hôtel ?
Voici les zones prioritaires à équiper dans votre établissement
Zones d'accueil
- Réception / hall d'accueil (accès 24h/24)
- Restaurant / salle de petit-déjeuner
- Salles de conférences et séminaires
- Spa / centre de fitness
Zones à risque
- Piscine
- Cuisine (personnel)
- Espaces extérieurs (terrasse, jardin)
- Chaque bâtiment dans les complexes hôteliers
Installation défibrillateur hôtel : emplacement et hauteur réglementaires
Emplacement stratégique
Réception ou hall d'accueil, accessible en moins de 3 à 4 minutes. Pour les grands hôtels, prévoir un DAE par bâtiment ou par étage.
Hauteur réglementaire
Installez le boîtier entre 1 m et 1,50 m du sol, accessible à tous (norme PMR). Signalétique EN ISO 7010 obligatoire.
Mise en marche
L'appareil guide par instructions vocales — aucune formation client requise. Sensibilisation du personnel recommandée (PSC1 ou SST).
Sanctions en cas d'absence de défibrillateur
Responsabilité pénale, civile et administrative
En cas de décès, l'article 221-6 du Code pénal permet de poursuivre le responsable : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, portés à 5 ans et 75 000 € en cas de violation délibérée. Le défaut de maintenance : 2 ans + 150 000 € (art. L.5461-5 CSP).
Responsabilité civile
- Indemnisation des victimes ou ayants droit
- Engageable même sans obligation formelle (obligation générale de sécurité)
Responsabilité pénale
- Homicide involontaire en cas de décès
- Amendes + peines d'emprisonnement possibles
- Le propriétaire ET l'exploitant peuvent être poursuivis
Bon à savoir : même pour les hôtels de catégorie 5 non soumis à l'obligation légale, la responsabilité civile peut être engagée. Avec un investissement de 39 €/mois, un DAE peut multiplier par six les chances de survie d'un client.
Maintenance & déclaration Géo'DAE pour les hôtels
Intervention < 72h
Partout en France
Maintenance obligatoire
- Auto-test quotidien (voyant vert = OK)
- Vérification mensuelle par un membre du personnel
- Remplacement des électrodes (2 à 5 ans, 90 à 210 €)
- Remplacement de la batterie (4 à 7 ans, 100 à 180 €)
- Tenue d’un registre de maintenance conservé 5 ans
- Réf. : note d’information DGS/PP3/2025/121 du 3 octobre 2025
Déclaration Géo'DAE
Depuis 2020, la déclaration est obligatoire sur geodae.atlasante.fr. CardioPro effectue cette démarche gratuitement pour ses clients.
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Questions fréquentes
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