Défibrillateur Hôtel & Restaurant : Obligations et Installation 2026
Défibrillateur obligatoire en hôtel : ce que dit la loi en 2026
Oui, le
défibrillateur est obligatoire en hôtel
et dans les établissements d'hébergement classés
ERP de type O, catégorie 1 à 4
(100 personnes et plus), depuis le 1er janvier 2021
au plus tard, en application du décret n° 2018-1186
du 19 décembre 2018. En 2026, le décret n° 2025-1167
du 5 décembre 2025 élargit encore le périmètre à de
nouveaux ERP de catégorie 5.
En France,
40 000 à 50 000 arrêts cardiaques
surviennent chaque année —
chaque minute sans défibrillation réduit de 10 %
les chances de survie
. Lorsqu'un DAE est utilisé dans les premières
minutes, le taux de survie passe de 4,8 % à
30,1 %
(registre national RéAC 2023-2024). Hôtels,
restaurants, résidences de tourisme, campings :
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Défibrillateur hôtel : un équipement obligatoire
qui peut sauver la vie de vos clients
Les hôtels et restaurants sont de plus en plus nombreux à s'équiper de défibrillateurs automatisés externes (DAE). Au-delà de l'obligation légale qui concerne les établissements de 100 personnes et plus, c'est un gage de sécurité et de qualité d'accueil pour votre clientèle.
Demander un devis gratuitObligation défibrillateur hôtel : décret 2018, calendrier ERP et loi 2026
Quelles obligations pour les hôtels ?
Depuis le 1er janvier 2020, les hôtels et établissements d'hébergement classés ERP de type O, catégories 1 à 3, doivent obligatoirement être équipés d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). L'obligation s'est étendue aux ERP de catégorie 4 au 1er janvier 2021. Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 élargit encore le périmètre. Voici les textes réglementaires applicables :
| Texte | Date | Objet principal |
|---|---|---|
| Décret n° 2007-705 | 4 mai 2007 | Utilisation par les non-médecins |
| Loi n° 2018-527 | 28 juin 2018 | Obligation d'équipement des ERP |
| Décret n° 2018-1186 | 19 décembre 2018 | Catégories, calendrier, conditions d'installation |
| Décret n° 2018-1259 | 27 décembre 2018 | Création de la base Géo'DAE |
| Arrêtés du 29 oct. 2019 | 29 octobre 2019 | Signalétique et fonctionnement de Géo'DAE |
| Loi n° 2020-840 | 3 juillet 2020 | Statut de citoyen sauveteur |
| Décret n° 2025-1167 | 5 décembre 2025 | Élargissement du périmètre cat. 5 |
Pour plus de détails, consultez le
décret n° 2018-1186 sur Légifrance
et le
décret n° 2025-1167
.
Cette obligation concerne également les
établissements recevant du public (ERP)
, les
entreprises
et les
EHPAD
.
Quels hôtels doivent s'équiper ?
- Catégorie 1 à 3 (plus de 300 personnes) : depuis le 1er janvier 2020
- Catégorie 4 (100 à 300 personnes, ~50 chambres doubles) : depuis le 1er janvier 2021
- Catégorie 5 : uniquement hôtels-restaurants d'altitude (type OA) et refuges gardés, depuis le 1er janvier 2022
- Important : les hôtels classiques de plaine de catégorie 5 (moins de 100 personnes) ne sont PAS soumis à l'obligation légale — mais l'installation reste fortement recommandée
Qui est responsable ?
L'obligation incombe au propriétaire de l'ERP (et non à l'exploitant). La maintenance et la déclaration Géo'DAE relèvent de l'exploitant. Même sans obligation formelle, la responsabilité civile peut être engagée au titre de l'obligation générale de sécurité.
Calendrier d'obligation par catégorie d'hôtel
| Date limite | Catégorie ERP | Type d'hôtel | Capacité |
|---|---|---|---|
| 1er janvier 2020 | Catégories 1, 2 et 3 | Grands hôtels, complexes hôteliers | Plus de 300 personnes |
| 1er janvier 2021 | Catégorie 4 | Hôtels moyens (~50+ chambres doubles) | 100 à 300 personnes |
| 1er janvier 2022 | Catégorie 5 (liste limitative) | Hôtels-restaurants d'altitude, refuges gardés | Moins de 100 personnes |
| Non obligatoire | Catégorie 5 (plaine) | Petits hôtels classiques | Moins de 100 personnes |
Types d'ERP concernés dans l'hôtellerie-restauration
Les établissements sont classés par type selon leur activité :
Le DAE dans l'hôtellerie au-delà des ERP
Au-delà des ERP soumis à l'obligation légale, l'équipement est fortement recommandé dans :
Où installer un défibrillateur dans un hôtel ? Emplacement et zones prioritaires
Voici les zones prioritaires à équiper dans votre établissement :
Zones d'accueil
- Réception / hall d'accueil (accès 24h/24)
- Restaurant / salle de petit-déjeuner
- Salles de conférences et séminaires
- Spa / centre de fitness
Zones à risque
- Piscine
- Cuisine (personnel)
- Espaces extérieurs (terrasse, jardin)
- Chaque bâtiment dans les complexes hôteliers
Installation défibrillateur en hôtel : hauteur réglementaire et mise en service
Emplacement stratégique
Le défibrillateur doit être placé au niveau de la réception ou du hall d'accueil, accessible en moins de 3 à 4 minutes aller-retour depuis tout point de l'établissement. Pour les grands hôtels, prévoir un DAE par bâtiment ou par étage.
À quelle hauteur installer un défibrillateur ?
Installez le boîtier entre 1 mètre et 1,50 mètre du sol pour qu'il soit accessible à tous, y compris aux personnes à mobilité réduite. Signalétique normalisée obligatoire (norme EN ISO 7010).
Mise en marche
L'appareil guide l'utilisateur par instructions vocales — aucune formation n'est nécessaire pour les clients. Une sensibilisation du personnel est cependant recommandée (PSC1 ou SST).
Sanctions en cas d'absence de défibrillateur : responsabilité pénale, civile et administrative
Concrètement, le non-respect de l'obligation d'équipement expose à : un avis défavorable de la CCDSA, une mise en demeure avec délai de conformité, voire une fermeture administrative. En cas de décès, l'article 221-6 du Code pénal permet de poursuivre le responsable pour homicide involontaire : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, portés à 5 ans et 75 000 € en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité (art. 121-3). Le défaut de maintenance constitue une infraction autonome : 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (art. L.5461-5 CSP).
Responsabilité civile
- Indemnisation des victimes ou ayants droit
- Engageable même sans obligation formelle de DAE (obligation générale de sécurité)
Responsabilité pénale
- Homicide involontaire en cas de décès
- Sanctions : amendes et peines d'emprisonnement
- Le propriétaire ET l'exploitant peuvent être poursuivis
Maintenance obligatoire du défibrillateur et déclaration Géo'DAE pour les hôtels
Maintenance et déclaration Géo'DAE
Une fois installé, votre DAE doit être maintenu en état opérationnel et déclaré :
Maintenance obligatoire :
- Auto-test quotidien (voyant vert = OK)
- Vérification mensuelle par un membre du personnel désigné
- Remplacement des électrodes (tous les 2 à 5 ans, 90 à 210 €)
- Remplacement de la batterie (tous les 4 à 7 ans, 100 à 180 €)
- Tenue d'un registre de maintenance conservé 5 ans
- Réf. : note d'information DGS/PP3/2025/121 du 3 octobre 2025
Déclaration Géo'DAE :
Depuis 2020, la déclaration est obligatoire sur geodae.atlasante.fr . Créez un compte avec le numéro SIREN de l'établissement, enregistrez chaque DAE avec son adresse et ses coordonnées GPS, et mettez à jour en cas de changement. CardioPro effectue cette démarche gratuitement pour ses clients.
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FAQ — Défibrillateur Hôtel & Restaurant
Mon hôtel accueille moins de 100 personnes, suis-je obligé de m'équiper ?
Non. Les hôtels de catégorie 5 en plaine (moins de 100 personnes) ne sont pas soumis à l'obligation légale de défibrillateur. Cependant, votre responsabilité civile peut être engagée au titre de l'obligation générale de sécurité. L'équipement est vivement conseillé. Méfiez-vous des démarchages commerciaux qui exagèrent la portée de l'obligation.
Quels sont les textes de loi applicables aux hôtels ?
Sept textes clés encadrent l'obligation : le décret n° 2007-705 (utilisation par les non-médecins), la loi n° 2018-527 (obligation d'équipement), le décret n° 2018-1186 (catégories et calendrier), le décret n° 2018-1259 (base Géo'DAE), les arrêtés du 29 octobre 2019 (signalétique), la loi n° 2020-840 (citoyen sauveteur) et le décret n° 2025-1167 (élargissement catégorie 5).
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de défibrillateur ?
Le non-respect expose à des sanctions administratives (mise en demeure, fermeture), civiles (indemnisation des victimes) et pénales. En cas de décès, le responsable risque jusqu'à 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement pour violation délibérée d'une obligation de sécurité. Le défaut de maintenance est puni de 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Qui est responsable : le propriétaire ou l'exploitant de l'hôtel ?
L'obligation de fournir le DAE incombe au propriétaire de l'ERP. La maintenance quotidienne et la déclaration sur Géo'DAE relèvent généralement de l'exploitant. En cas d'incident, les deux peuvent voir leur responsabilité engagée.
Quel est le prix d'un défibrillateur pour un hôtel ?
En location : dès 39 €/mois HT (Pack Access) ou 49 €/mois HT (Pack Zen avec armoire et assistant massage). En achat : à partir de 990 € HT ou 1 290 € HT. La location inclut maintenance, remplacement des consommables et déclaration Géo'DAE. Sur 5 ans, le coût total en location est comparable à celui de l'achat avec maintenance.
Où installer le défibrillateur dans un hôtel ?
Au niveau de la réception ou du hall d'accueil, accessible 24h/24, à une hauteur de 1 à 1,50 mètre du sol. Le DAE doit être atteignable en moins de 3 à 4 minutes depuis tout point de l'établissement. Pour les grands hôtels ou complexes, prévoir un DAE par bâtiment ou par étage.
Faut-il former le personnel hôtelier au défibrillateur ?
Aucune formation n'est requise pour utiliser un DAE : l'appareil guide par instructions vocales (décret 2007-705). Cependant, le décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 impose aux employeurs d'ERP une sensibilisation des salariés à l'arrêt cardiaque, sur le temps de travail. La formation PSC1 (7-8h, 50-90 €) ou SST (14h, 150-250 €) est recommandée.
Comment déclarer les DAE de l'hôtel sur Géo'DAE ?
Depuis 2020, la déclaration est obligatoire sur geodae.atlasante.fr. Créez un compte avec le numéro SIREN de l'établissement, enregistrez chaque DAE avec son adresse et ses coordonnées GPS, et mettez à jour en cas de changement. CardioPro effectue cette démarche gratuitement pour ses clients.
Location ou achat : quelle solution pour un hôtel ?
La location (dès 39 €/mois) s'impute sur le budget de fonctionnement et inclut la maintenance complète. L'achat (dès 990 €) est un investissement unique mais la maintenance reste à votre charge. Pour les hôteliers, la location est recommandée : appareil toujours fonctionnel, charge déductible intégralement, et aucun souci de gestion des consommables.
Existe-t-il des aides financières pour l'équipement en défibrillateur ?
Oui. La Convention Nationale d'Objectifs signée entre le GHR et la CNAM permet aux entreprises de moins de 200 salariés d'obtenir des financements via les CARSAT. Certains assureurs proposent également des incitations. Contactez votre CARSAT pour connaître les dispositifs disponibles.
Peut-on faire reprendre son ancien défibrillateur ?
Oui, CardioPro propose un service de rachat de vos anciens DAE. L'évaluation est gratuite et la valeur est déduite de votre nouvelle commande. Contactez-nous pour un devis personnalisé.
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