Défibrillateur ERP : Obligations, Catégories & Réglementation 2026
Les ERP de catégories 1 à 4 sont obligés depuis 2022 (décret 2018-1186). Le nouveau décret 2025-1167 du 14 décembre 2025étend l'obligation aux salles de danse et salles de jeux. Mise en conformité dès 39 €/mois, maintenance incluse.
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Défibrillateur en ERP : obligations, décrets et solutions
« 50 000 arrêts cardiaques par an en France. Moins de 10 % y survivent. Un DAE utilisé dans les 4 premières minutes multiplie les chances de survie par 10. »
Depuis le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, les Établissements Recevant du Public(ERP) sont progressivement soumis à l'obligation de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE).
L'obligation concerne aujourd'hui tous les ERP de catégories 1 à 4, ainsi que certains établissements spécifiques (structures d'accueil pour personnes âgées, établissements sportifs clos et couverts, refuges de montagne).
Le décret 2025-1167 du 14 décembre 2025 étend cette obligation aux salles de danse (discothèques, clubs, écoles de danse) et aux salles de jeux (casinos, bowlings), quelle que soit leur catégorie.
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Catégories ERP et obligations défibrillateur
Le décret du 19 décembre 2018 classe les ERP en 5 catégories selon leur capacité d'accueil. L'obligation d'équipement en DAE s'applique aux catégories 1 à 4.
| Cat. | Capacité | Obligation |
|---|---|---|
| 1 | > 1 500 personnes | OBLIGATOIRE |
| 2 | 701 – 1 500 | OBLIGATOIRE |
| 3 | 301 – 700 | OBLIGATOIRE |
| 4 | ≤ 300 | OBLIGATOIRE |
| 5 | Variable (sous seuil) | RECOMMANDÉ |
Les ERP de catégorie 5 ne sont pas soumis à l'obligation légale, mais l'installation reste fortement recommandée, notamment pour les établissements accueillant des personnes à risque ou éloignés des services de secours.
Décret 2025-1167 : salles de danse & salles de jeux
Le décret 2025-1167 du 14 décembre 2025renforce les obligations en matière de défibrillateurs dans les lieux publics. Il s'applique immédiatement, quelle que soit la catégorie de l'établissement.
🆕 Nouveaux établissements concernés
- • Type P — Danse : discothèques, clubs, bars dansants, écoles de danse
- • Type P — Jeux : casinos, salles de jeux automatiques, bowlings
Ces établissements doivent s'équiper sans délai, en raison du risque accru d'arrêt cardiaque lié à l'affluence et à l'activité physique.
| Type ERP | Établissements | Obligation |
|---|---|---|
| Type P — Danse | Discothèques, clubs, bars dansants, écoles de danse | OBLIGATOIRE |
| Type P — Jeux | Casinos, salles de jeux automatiques, bowlings | OBLIGATOIRE |
⚖️Responsabilité de l'exploitant
- • Civile : dommages et intérêts aux victimes
- • Pénale : mise en danger d'autrui, homicide involontaire
- • Assurance : refus de prise en charge du sinistre
Sources : loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, Décret 2018-1186, Décret 2025-1167 du 14 décembre 2025, Code pénal art. 221-6, arrêté du 29 octobre 2019 (signalétique).
Types d'établissements concernés par le décret
Les ERP sont également classés par Type selon leur activité principale. Les Types L, M, N, O, P, R, S, X, PA et CTS sont tous concernés par l'obligation dès la catégorie 4.
- LSalles de spectacles, de conférences
- MMagasins, centres commerciaux
- NRestaurants, débits de boissons
- OHôtels, pensions de famille
- PSalles de danse, salles de jeux
- RÉtablissements d'enseignement
- SBibliothèques, centres de documentation
- XÉtablissements sportifs couverts
- PAÉtablissements de plein air
- CTSChapiteaux, tentes et structures
Le DAE ailleurs dans les lieux publics
Au-delà des ERP stricto sensu, l'obligation de s'équiper s'étend à d'autres lieux accueillant du public :
- Gares et stations de métro (RATP, SNCF)
- Aéroports et ports
- Centres commerciaux et grandes surfaces
- Stades et complexes sportifs
- Parcs d'attractions et de loisirs
- Campings et villages vacances
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Obligation employeur et Code du travail
L'article R4224-14 du Code du travailimpose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses travailleurs. Découvrez les obligations défibrillateur en entrepriseet les 8 critères INRS qui justifient l'installation d'un DAE.
La loi n'oblige pas explicitement le défibrillateur sauf si :
- •L'évaluation des risques professionnels le justifie.
- •La mise en place d'actions de prévention est nécessaire.
- •L'information et la formation des salariés sont assurées.
- •L'organisation des secours d'urgence est établie.
Il est recommandé d'installer un défibrillateur dans les entreprises présentant des risques spécifiques : travaux physiques importants, présence de public, éloignement des secours.
Installation, Maintenance et Obligations
Installation
- Emplacement stratégique : Le DAE doit être visible, accessible (3 min max) et proche des zones à risque.
- Signalétique obligatoire : Le balisage est imposé par l'arrêté du 29 octobre 2019.
- Accessibilité : Le DAE doit être accessible 24h/24 (boîtier extérieur si besoin) et ne jamais être cadenassé.
Maintenance
La maintenance est obligatoire (voir l'instruction ministérielle DAE).
- • Contrôle des électrodes et de la batterie
- • Auto-tests quotidiens
- • Registre de sécurité à jour
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Déclaration GeoDAE
Depuis 2020, tout exploitant de DAE doit le déclarer sur la base nationale GeoDAE.
Cette déclaration permet aux services de secours (SAMU, pompiers) de localiser l'appareil en cas d'intervention.
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Questions fréquentes
FAQ : Défibrillateur ERP
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Consultez les critères INRS, sollicitez l'avis du médecin du travail, et intégrez l'évaluation dans votre DUER (Document Unique d'Évaluation des Risques).
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