Défibrillateur EHPAD : Obligation Légale 2026 & Solutions
"En EHPAD, chaque minute compte. 23% de vos résidents présentent une insuffisance cardiaque."
(Source DREES)
Maisons de retraite, EHPA, résidences : protégez vos résidents
Le défibrillateur est-il obligatoire en EHPAD ? OUI. Le décret 2018-1186 impose un DAE accessible au public 24h/24 dans tous les ERP de type J. Catégorie 4 depuis le 1er janvier 2021, catégorie 5 depuis le 1er janvier 2022.
EHPAD, EHPA, USLD, maisons de retraite, résidences autonomie, accueils de jour Alzheimer : vous êtes concernés.
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Distributeur agréé
Obligation légale : votre EHPAD est-il conforme ?
| OBLIGATION | DESCRIPTION | STATUT |
|---|---|---|
| Catégorie 4 (25-300 pers.) | Obligatoire depuis le 1er janvier 2021 (Décret 2018-1186) | 🔴 OBLIGATOIRE |
| Catégorie 5 (< 25 pers.) | Obligatoire depuis le 1er janvier 2022 (Décret 2018-1186) | 🔴 OBLIGATOIRE |
| DAE accessible 24h/24 | Visible, accessible au public en permanence | 🔴 OBLIGATOIRE |
| Signalétique ISO 7010 | Obligatoire depuis le 1er janvier 2025 (Arrêté 29/10/2019) | 🔴 OBLIGATOIRE |
| Déclaration Géo'DAE | Enregistrement base nationale obligatoire (Art. L5233-1 CSP) | 🔴 OBLIGATOIRE |
| Maintenance régulière | Contrôles périodiques (ARS) + registre (Art. R5212-25 CSP) | 🔴 OBLIGATOIRE |
| ⚠️ DAE infirmerie ≠ DAE public | Le DAE du chariot d'urgence NE COMPTE PAS | ⚠️ ATTENTION |
| Formation personnel | Non obligatoire mais recommandée | 🟢 Recommandé |
Responsabilité du gestionnaire : ce que dit la loi
Le Décret 2018-1186 + Article L123-6 Code de la construction - Obligation ERP impose au gestionnaire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des résidents.
Deux conditions cumulatives s'appliquent : l'établissement doit être implanté pour une durée supérieure à 3 mois et accueillir un nombre minimal de personnes (seuil défini par arrêté ministériel).
EHPAD, EHPA, Résidences Autonomie, USLD, accueils de jour Alzheimer : vous êtes concernés dès lors qu'un risque est identifié (fragilité des résidents, vieillissement, polypathologies...).
Source : Décret 2018-1186 et Loi 2018-527 sur Légifrance
⚠️ Sanctions : amende 1 500€-45 000€ + responsabilité pénale homicide involontaire (75 000€ + 5 ans). Jurisprudence 2024 : gestionnaire condamné 3 mois sursis + 7 000€.
Avec 23% de résidents présentant une insuffisance cardiaque et un âge moyen de 88 ans, le risque d'arrêt cardiaque est particulièrement élevé en EHPAD. Le DAE devient une évidence pour protéger vos résidents, le personnel soignant et les familles
🏭 Classification ERP : quelle catégorie pour votre établissement ?
| TYPE D'ÉTABLISSEMENT | CLASSIFICATION ERP | DATE D'OBLIGATION |
|---|---|---|
| 🏥 EHPAD > 300 résidents | Type J - Catégorie 1, 2 ou 3 | 🔴 01/01/2020 |
| 🏥 EHPAD 25-300 résidents | Type J - Catégorie 4 | 🔴 01/01/2021 |
| 🏥 EHPAD < 25 résidents | Type J - Catégorie 5 | 🔴 01/01/2022 |
| 🏠 EHPA (non médicalisé) | Type J - Catégorie selon capacité | 🔴 Selon catégorie |
| 🏘️ Résidence autonomie | Type J - Catégorie selon capacité | 🔴 Selon catégorie |
| 👵 Accueil de jour Alzheimer | Type J - Catégorie selon capacité | 🔴 Selon catégorie |
| 🏨 PUV (Petites Unités de Vie) | Type J - Catégorie 5 | 🔴 01/01/2022 |
| 🛏️ USLD | Type J - Catégorie selon capacité | 🔴 Selon catégorie |
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Respect des normes
Nos DAE sont conformes CE et FDA. Nous fournissons le certificat de conformité article R4224-14 et l'accompagnement pour la déclaration Géo'DAE.
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FAQ : Défibrillateur Obligatoire en EHPAD
Mon DAE d'infirmerie suffit-il pour être conforme ?
Non. Le décret précise que le défibrillateur doit être accessible au public et aux résidents. Un appareil enfermé dans une infirmerie ou un chariot d'urgence n'est pas considéré comme accessible en libre-service. Vous devez installer un DAE dans les zones communes.
Quelle est la responsabilité du gestionnaire en cas d'arrêt cardiaque ?
Le gestionnaire a une obligation de sécurité envers ses résidents. En cas d'accident sans équipement conforme, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. La jurisprudence récente a condamné des gestionnaires pour défaut de DAE.
Combien de défibrillateurs par résident ?
Il n'y a pas de ratio strict par nombre de résidents, mais une logique d'accessibilité. Le DAE doit être accessible en moins de 4 minutes aller-retour. Pour les établissements étendus ou à plusieurs étages, plusieurs appareils peuvent être nécessaires.
Quels types d'établissements sont concernés ?
Tous les ERP de Type J sont concernés : EHPAD, EHPA, Résidences Autonomie, USLD (Unités de Soins Longue Durée), Accueils de jour Alzheimer, et Petites Unités de Vie (PUV).
La formation du personnel soignant au DAE est-elle obligatoire ?
L'utilisation d'un DAE est autorisée à toute personne (Décret 2007). Cependant, il est fortement recommandé de former le personnel soignant et administratif (AFGSU ou sensibilisation) pour gagner de précieuses minutes.
Quelles obligations si j'installe un DAE dans mon EHPAD ?
L'installation d'un DAE impose 3 obligations majeures : la maintenance régulière (obligatoire selon le Code de la Santé Publique), une signalétique normée, et la déclaration de l'appareil sur la base nationale Géo'DAE.
Quel budget pour équiper mon EHPAD ?
CardioPro propose la location "tout compris" (appareil + maintenance + signalétique + consommables) à partir de 39€ HT/mois, ou l'achat à partir de 990€ HT. Une solution simple et sans surprise budgétaire.
Où placer un défibrillateur dans mon EHPAD ?
Dans un lieu de passage central et visible : hall d'accueil, salle de restauration, couloir principal ou près de l'ascenseur. Il doit être facile d'accès pour le personnel et les visiteurs, 24h/24 si possible, et clairement fléché.
Quelle signalétique est obligatoire en EHPAD ?
La signalétique doit être conforme à la norme internationale ISO 7010 (cœur blanc avec éclair sur fond vert). Elle doit indiquer l'emplacement de l'appareil dès l'entrée de l'établissement et à chaque étage.
Qu'est-ce que la déclaration Géo'DAE et comment la faire ?
C'est une obligation légale depuis 2020. Vous devez déclarer votre DAE sur la base nationale Géo'DAE pour qu'il soit visible par les services de secours (SAMU, Pompiers) lors d'une intervention. CardioPro effectue cette déclaration pour vous gratuitement.
Nos Références EHPAD : Des Professionnels et Collectivités Équipés
Bien choisir : Les étapes pour votre EHPAD
ÉVALUEZ VOS RISQUES
Consultez les recommandations de la HAS, sollicitez l'avis du médecin coordonnateur, et intégrez le risque cardiaque dans votre Projet d'Établissement.
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INSTALLEZ ET DÉCLAREZ
Positionnez le DAE pour un accès en moins de 5 minutes. Déclarez sur Géo'DAE. Installez la signalétique conforme ISO 7010.
MAINTENEZ ET FORMEZ
Maintenance obligatoire (décret 2001-1154). Formation AFGSU (Soins d'Urgence) recommandée pour le personnel soignant.
Notre Certifcation sur les DAE
Nos produits sont sélectionnés sur des critères qualité et répondants aux normes en vigueur
Une permanence technique téléphonique 7 jours/7 est mise à votre disposition
Un service maintenance attentif à vos besoins et une intervention en moins de 72h
Une équipe réactive et un suivi personnalisé de votre commande
Une veille permanente de l’évolution de la législation relative aux défibrillateurs
Certification DAE certification TSO/ETSO
Équipe formée aux gestes d'urgence (AFGSU/PSC1), disponibles et à votre écoute
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