ERP Type J — Décret 2018-1186

Défibrillateur Obligatoire en EHPAD : Location dès 39 €/mois, Livraison 48 h

EHPAD, EHPA, résidences autonomie, USLD, accueils de jour : le décret 2018-1186 impose un DAE accessible au public 24 h/24 dans tous les ERP de Type J. Avec 23 % de résidentsprésentant une insuffisance cardiaque, protégez-les dès aujourd'hui. Les résidences seniors en habitat collectif peuvent aussi consulter notre guide défibrillateur en copropriété pour les parties communes des immeubles.

Cadre légal 2026

Maisons de retraite, EHPA, résidences : protégez vos résidents

« En EHPAD, chaque minute sans défibrillateur peut coûter une vie. 23 % des résidents présentent une insuffisance cardiaque et le taux de survie chute de 10 % par minute sans défibrillation. »Source DREES

Le défibrillateur est-il obligatoire en EHPAD ? OUI. Le décret 2018-1186 impose un DAE accessible au public 24h/24 dans tous les ERP de type J. Catégorie 4 depuis le 1er janvier 2021, catégorie 5 depuis le 1er janvier 2022.

Votre établissement est concerné : EHPAD médicalisés, EHPA, USLD, maisons de retraite, résidences autonomie, accueils de jour Alzheimer et PUV. Avec 23 % de résidents souffrant d'insuffisance cardiaque et un âge moyen de 88 ans, le risque d'arrêt cardiaque justifie l'installation d'un DAE accessible dans les parties communes.

Chez CardioPro, équipez votre établissement dès 39 €/mois en location ou 990 € à l'achat. Livraison 48 h, déclaration Géo'DAE incluse.

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Partenariats officiels

Distributeur agréé HeartSine, ZOLL, Mediana et Bexen

HeartSineMEDIANAZOLLBEXENNoah Ehpad CarePhysio Control
Check-list conformité

Obligation légale : votre EHPAD est-il conforme ?

ObligationStatut
Catégorie 4 (25–300 pers.)OBLIGATOIRE
Catégorie 5 (< 25 pers.)OBLIGATOIRE
DAE accessible 24h/24OBLIGATOIRE
Signalétique ISO 7010OBLIGATOIRE
Déclaration Géo'DAEOBLIGATOIRE
Maintenance régulièreOBLIGATOIRE
DAE infirmerie ≠ DAE publicATTENTION
Formation personnelRECOMMANDÉ
Responsabilité gestionnaire

Responsabilité pénale du gestionnaire EHPAD sans défibrillateur

Le décret n° 2018-1186, complété par l'article L123-6 du Code de la construction, impose au gestionnaire d'un ERP de type J de garantir la sécurité de ses résidents. L'absence de DAE accessible au public constitue un manquement à cette obligation de sécurité.

EHPAD, EHPA, Résidences Autonomie, USLD, accueils de jour Alzheimer: vous êtes concernés dès lors qu'un risque est identifié (fragilité des résidents, vieillissement, polypathologies).

⚠️ Sanctions applicables

  • • Amende 1 500 € à 45 000 € pour non-conformité ERP
  • • En cas d'arrêt cardiaque mortel sans DAE conforme : responsabilité pénale pour homicide involontaire(jusqu'à 75 000 € et 5 ans)
  • Jurisprudence 2024: gestionnaire d'EHPAD condamné à 3 mois sursis et 7 000 € de dommages-intérêts

Avec 23 % de résidentsprésentant une insuffisance cardiaque et un âge moyen de 88 ans, le risque d'arrêt cardiaque est particulièrement élevé en EHPAD. Le DAE devient une évidence pour protéger vos résidents, le personnel soignant et les familles.

Sources : Décret 2018-1186, Loi 2018-527, art. L123-6 Code de la construction, Code pénal art. 221-6, arrêté 29/10/2019 (signalétique).

Responsabilité gestionnaire défibrillateur obligatoire EHPAD
Classification ERP Type J

Quelle obligation défibrillateur pour votre établissement ?

Tous les établissements accueillant des personnes âgées relèvent du Type J. La date d'obligation dépend de la catégorie d'ERP et donc de la capacité d'accueil.

Type d'établissementDate d'obligation
🏥EHPAD > 300 résidents01/01/2020
🏥EHPAD 25–300 résidents01/01/2021
🏥EHPAD < 25 résidents01/01/2022
🏠EHPA (non médicalisé)Selon catégorie
🏘️Résidence autonomieSelon catégorie
👵Accueil de jour AlzheimerSelon catégorie
🏨PUV (Petites Unités de Vie)01/01/2022
🛏️USLDSelon catégorie

Chaque minute sans défibrillation = -10 % de survie. Équipez votre établissement dès 39 €/mois en location ou 990 €à l'achat, livraison sous 48 h.

Nos formules

Location ou achat, à vous de choisir

Défibrillateur automatique conforme CE / FDA — livré, installé, déclaré.

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  • Garantie 8 ans
  • Livraison + installation 48h
  • Électrodes adultes et pédiatriques
  • Trousse de secours
  • Kit signalétique ISO 7010
  • Déclaration Géo'DAE incluse

LOCATION

39€/mois HT

Pack Access

Populaire

ACHAT

990€ HT

Pack Essentiel

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Pourquoi CardioPro

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CardioPro équipe les établissements pour personnes âgées de toutes tailles depuis 2017 : EHPAD médicalisés, EHPA, résidences autonomie, USLD, accueils de jour Alzheimer.

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Offres mono-site ou multi-sites avec tarifs dégressifs. Idéal pour les groupes d'EHPAD avec plusieurs établissements.

Respect des normes

Nos DAE sont conformes CE et FDA. Nous fournissons le certificat article R4224-14 et l'accompagnement Géo'DAE.

Expertise prouvée

+2 000 clients équipés partout en France. Équipe formée aux gestes d'urgence (AFGSU/PSC1), veille réglementaire permanente et accompagnement Géo'DAE.

Questions fréquentes

FAQ : Défibrillateur Obligatoire en EHPAD

Absolument. Selon le décret n° 2018-1186, tous les ERP de catégorie 4 (depuis le 01/01/2021) et catégorie 5 (depuis le 01/01/2022) accueillant des personnes âgées ou handicapées (Type J) doivent être équipés d'un DAE visible et accessible.

Non. Le décret précise que le défibrillateur doit être accessible au public et aux résidents. Un appareil enfermé dans une infirmerie ou un chariot d'urgence n'est pas considéré comme accessible en libre-service. Vous devez installer un DAE dans les zones communes.

Le gestionnaire a une obligation de sécurité envers ses résidents. En cas d'accident sans équipement conforme, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. La jurisprudence récente (2024) a condamné un gestionnaire d'EHPAD à 3 mois avec sursis et 7 000 € de dommages-intérêts pour défaut de DAE. Sanctions possibles : amende de 1 500 à 45 000 € pour non-conformité ERP, jusqu'à 5 ans et 75 000 € en cas d'homicide involontaire.

Il n'y a pas de ratio strict par nombre de résidents, mais une logique d'accessibilité. Le DAE doit être accessible en moins de 4 minutes aller-retour. Pour les établissements étendus ou à plusieurs étages, plusieurs appareils peuvent être nécessaires.

Tous les ERP de Type J sont concernés : EHPAD, EHPA, Résidences Autonomie, USLD (Unités de Soins Longue Durée), Accueils de jour Alzheimer et Petites Unités de Vie (PUV).

L'utilisation d'un DAE est autorisée à toute personne (décret 2007-705). Cependant, il est fortement recommandé de former le personnel soignant et administratif à l'AFGSU (Attestation de Formation aux Gestes et Soins d'Urgence) ou de les sensibiliser pour gagner de précieuses minutes en situation d'urgence.

L'installation d'un DAE impose 3 obligations majeures : la maintenance régulière (obligatoire selon le Code de la Santé Publique, art. R5212-25), une signalétique normée ISO 7010, et la déclaration de l'appareil sur la base nationale Géo'DAE dans les 30 jours.

CardioPro propose la location tout compris (appareil + maintenance + signalétique + consommables + Géo'DAE) à partir de 39 € HT/mois, ou l'achat à partir de 990 € HT. Une solution simple, sans surprise budgétaire, idéale pour les groupes multi-sites qui bénéficient de tarifs dégressifs.

Dans un lieu de passage central et visible : hall d'accueil, salle de restauration, couloir principal ou près de l'ascenseur. Il doit être facile d'accès pour le personnel et les visiteurs, 24h/24 si possible, et clairement fléché depuis l'entrée de l'établissement.

La signalétique doit être conforme à la norme internationale ISO 7010 (cœur blanc avec éclair sur fond vert), obligatoire depuis le 1er janvier 2025 (arrêté du 29 octobre 2019). Elle doit indiquer l'emplacement de l'appareil dès l'entrée de l'établissement et à chaque étage.

C'est une obligation légale depuis 2020 (art. L5233-1 du Code de la Santé Publique). Vous devez déclarer votre DAE sur la base nationale Géo'DAE (geodae.sante.gouv.fr) pour qu'il soit visible par les services de secours (SAMU, Pompiers) lors d'une intervention. CardioPro effectue cette déclaration pour vous gratuitement.
Ils nous font confiance

+2 000 clients équipés : collectivités, CPAM, ehpads

Base aérienne de Vélizy VillacoublayCPAM DrômeHitachiEmmaüsCircet France
Étapes essentielles

Bien choisir son défibrillateur

01

ÉVALUEZ VOS RISQUES

Consultez les recommandations de la HAS, sollicitez l'avis du médecin coordonnateur, et intégrez le risque cardiaque dans votre Projet d'Établissement.

02

CHOISISSEZ VOTRE FORMULE

Location dès 39 €/mois ou Achat dès 990 € HT. Tarifs dégressifs pour les groupes et EHPAD multi-sites.

03

INSTALLEZ ET DÉCLAREZ

Accès en moins de 5 min. Déclarez sur Géo'DAE. Signalétique conforme ISO 7010.

04

MAINTENEZ ET FORMEZ

Maintenance obligatoire (décret 2001-1154). Formation AFGSU(Soins d'Urgence) recommandée pour le personnel soignant.

Conformité

Nos Certifications DAE : CE & FDA

Certification européenne CEFood and Drug Administration (FDA)

Une Confiance Éprouvée

Plus de 2 000 clients nous font confiance :

  • Mairies & Collectivités
  • Gendarmeries & Services de secours
  • Grandes Ehpads & PME
  • Produits sélectionnés sur critères qualité et conformes aux normes
  • Permanence technique téléphonique 7 jours/7
  • 🔧Service maintenance attentif, intervention en moins de 72h
  • 👥Équipe réactive et suivi personnalisé de votre commande
  • 📜Veille permanente sur la législation relative aux défibrillateurs
  • Certification DAE TSO/ETSO
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