Défibrillateur Restaurant & Restauration : Obligations et Installation 2026
Défibrillateur obligatoire en restaurant : ce que dit la loi en 2026
Oui, le
défibrillateur est obligatoire en restaurant
pour les établissements classés
ERP de type N, catégorie 1 à 4
(200 personnes et plus, ou 100 personnes en
sous-sol), depuis le 1er janvier 2021 au plus tard,
en application du décret n° 2018-1186 du 19 décembre
2018. Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025
élargit le périmètre à de nouveaux ERP de catégorie
5 — mais les restaurants classiques de plaine
restent exclus.
Point clé :
l'arrêté du 7 février 2022 a modifié les règles de
calcul de l'effectif, faisant basculer de nombreux
restaurants de la catégorie 4 vers la catégorie 5.
Résultat : des établissements très fréquentés ne
sont plus légalement obligés — mais leur
responsabilité civile reste engageable.
En France,
40 000 à 50 000 arrêts cardiaques
surviennent chaque année —
chaque minute sans défibrillation réduit de 10 %
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Les restaurants, brasseries et débits de boissons sont de plus en plus nombreux à s'équiper de défibrillateurs automatisés externes (DAE). Au-delà de l'obligation légale qui concerne les établissements de 200 personnes et plus, c'est une question de responsabilité envers votre clientèle et votre personnel — dans un lieu où le risque cardiaque est objectivement présent.
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Obligation défibrillateur restaurant : décret 2018, réforme 2022 et loi 2026
Quelles obligations pour les restaurants ?
Le cadre réglementaire repose sur sept textes fondamentaux communs à tous les ERP, auxquels s'ajoute pour la restauration l'arrêté du 7 février 2022 qui a modifié le calcul de l'effectif des ERP de type N.
| Texte | Date | Objet principal |
|---|---|---|
| Décret n° 2007-705 | 4 mai 2007 | Utilisation par les non-médecins |
| Loi n° 2018-527 | 28 juin 2018 | Obligation d'équipement des ERP |
| Décret n° 2018-1186 | 19 décembre 2018 | Catégories, calendrier, conditions d'installation |
| Décret n° 2018-1259 | 27 décembre 2018 | Création de la base Géo'DAE |
| Arrêtés du 29 oct. 2019 | 29 octobre 2019 | Signalétique et fonctionnement de Géo'DAE |
| Loi n° 2020-840 | 3 juillet 2020 | Statut de citoyen sauveteur |
| Arrêté du 7 février 2022 | 7 février 2022 | Nouveau calcul de l'effectif type N |
| Décret n° 2025-1167 | 5 décembre 2025 | Élargissement du périmètre cat. 5 |
Pour plus de détails, consultez le
décret n° 2018-1186 sur Légifrance
et le
décret n° 2025-1167
.
Cette obligation concerne également les
ERP
, les
entreprises
, les
EHPAD
et les
hôtels
.
Quels restaurants doivent s'équiper ?
- Catégorie 1 à 3 (plus de 300 personnes, public + personnel) : depuis le 1er janvier 2020
- Catégorie 4 (200 à 300 personnes, ou 100+ en sous-sol) : depuis le 1er janvier 2021
- Grands restaurants gastronomiques, chaînes à forte capacité, brasseries de grande taille, restaurants en centres commerciaux, restaurants d'entreprise de grande capacité
- Restaurants d'altitude (hôtels-restaurants d'altitude) : même en catégorie 5
- Important : les restaurants classiques de catégorie 5 (moins de 200 personnes, type N plaine) ne sont PAS soumis à l'obligation légale — mais l'installation reste fortement recommandée
Le calcul de l'effectif : la réforme de février 2022
L'arrêté du 7 février 2022 a changé la méthode de calcul :
- Restauration assise avec déclaration : 1 personne pour 2 m²
- Restauration assise sans déclaration : 1 personne pour 1 m²
- Restauration debout : 2 personnes par m²
- Files d'attente : 3 personnes par m²
Conséquence : un restaurant de 150 m² en salle pouvait déclarer 150 couverts (cat. 4), il peut désormais n'en déclarer que 75 (cat. 5) — et ne plus être soumis à l'obligation.
Seuils d'assujettissement pour les restaurants (ERP type N)
| Critère | Seuil pour passer en catégorie 4 | Obligation DAE |
|---|---|---|
| Effectif total (tous niveaux) | 200 personnes ou plus | Oui, depuis le 1er janvier 2021 |
| Effectif en sous-sol | 100 personnes ou plus | Oui, depuis le 1er janvier 2021 |
| Effectif en étages | 200 personnes ou plus | Oui, depuis le 1er janvier 2021 |
| En dessous de ces seuils (cat. 5) | Moins de 200 personnes | Non obligatoire (mais recommandé) |
Pour la catégorie 5, seul le public est comptabilisé. Pour les catégories 1 à 4, l'effectif comprend public ET personnel.
Calendrier d'obligation par catégorie
| Date limite | Catégories | Application aux restaurants (type N) |
|---|---|---|
| 1er janvier 2020 | Catégories 1, 2 et 3 | Restaurants de plus de 300 personnes (public + personnel) |
| 1er janvier 2021 | Catégorie 4 | Restaurants de 200 à 300 personnes, ou 100+ en sous-sol |
| Non obligatoire | Catégorie 5 (plaine) | Restaurants classiques de moins de 200 personnes |
Types d'ERP concernés dans la restauration
Les établissements sont classés par type selon leur activité :
Cas particuliers
Pourquoi le restaurant est un lieu à risque cardiaque
Indépendamment de l'obligation légale, la restauration concentre plusieurs facteurs de risque cardiaque objectifs, côté clientèle comme côté personnel.
Facteurs de risque en restauration
- Clientèle diversifiée, toutes tranches d'âge
- Syndrome post-prandial (décompensation cardiaque après repas)
- Consommation d'alcool
- Stress émotionnel et efforts (escaliers, sous-sol)
Personnel également exposé
- Stress thermique en cuisine
- Efforts physiques intenses
- Stress chronique du métier
- Confusion fréquente étouffement / arrêt cardiaque
Installation du défibrillateur en restaurant : hauteur réglementaire et mise en service
Emplacement stratégique
Le défibrillateur doit être installé en salle principale ou à l'entrée/accueil du restaurant, visible et accessible sans passer par la cuisine. Pour les restaurants en sous-sol ou en étage, le DAE doit être atteignable en moins de 3 à 4 minutes depuis tout point de l'établissement.
À quelle hauteur installer un défibrillateur ?
Installez le boîtier entre 1 mètre et 1,50 mètre du sol pour qu'il soit accessible à tous, y compris aux personnes à mobilité réduite. Signalétique normalisée obligatoire (norme EN ISO 7010, couleur rouge RAL 3020).
Mise en marche
L'appareil guide l'utilisateur par instructions vocales — aucune formation n'est requise pour l'utiliser (décret 2007-705). Une sensibilisation du personnel est cependant recommandée (PSC1 ou SST), et obligatoire sur le temps de travail pour les salariés d'ERP (décret 2021-469).
Sanctions en cas d'absence de défibrillateur : responsabilité pénale, civile et administrative
Concrètement, le non-respect de l'obligation d'équipement expose à : un avis défavorable de la CCDSA, une mise en demeure avec délai de conformité, voire une fermeture administrative. En cas de décès, l'article 221-6 du Code pénal permet de poursuivre le chef d'établissement pour homicide involontaire : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, portés à 5 ans et 75 000 € en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité (art. 121-3). Le défaut de maintenance constitue une infraction autonome : 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (art. L.5461-5 CSP).
Responsabilité civile
- Indemnisation des victimes ou ayants droit
- Engageable même pour un restaurant de catégorie 5 (obligation générale de sécurité)
- Un restaurant recevant une clientèle à risque (âgée, repas, alcool) présente un contexte de risque objectif
Responsabilité pénale du chef d'établissement
- Homicide involontaire en cas de décès
- Sanctions : amendes et peines d'emprisonnement
- Défaut de maintenance : infraction autonome (150 000 €)
Maintenance obligatoire du défibrillateur et déclaration Géo'DAE pour les restaurants
Maintenance et déclaration Géo'DAE
Une fois installé, votre DAE doit être maintenu en état opérationnel et déclaré :
Maintenance obligatoire :
- Auto-test quotidien (voyant vert = OK)
- Vérification mensuelle par un membre du personnel désigné
- Remplacement des électrodes (tous les 2 à 5 ans, 90 à 210 €)
- Remplacement de la batterie (tous les 4 à 7 ans, 100 à 180 €)
- Tenue d'un registre de maintenance conservé 5 ans
- Réf. : note d'information DGS/PP3/2025/121 du 3 octobre 2025
Déclaration Géo'DAE :
Depuis 2020, la déclaration est obligatoire sur geodae.atlasante.fr . Créez un compte avec le numéro SIREN de l'établissement, enregistrez chaque DAE avec son adresse et ses coordonnées GPS, et mettez à jour en cas de changement. CardioPro effectue cette démarche gratuitement pour ses clients.
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FAQ — Défibrillateur Restaurant & Restauration
Comment calculer l'effectif de mon restaurant pour savoir si je suis obligé ?
Depuis l'arrêté du 7 février 2022, le calcul dépend du mode de restauration : 1 personne pour 2 m² en restauration assise (avec déclaration), 1 personne par m² sans déclaration, 2 personnes par m² en restauration debout, 3 personnes par m² pour les files d'attente. Si l'effectif total atteint 200 personnes (ou 100 en sous-sol), vous êtes en catégorie 4 et le DAE est obligatoire.
L'arrêté de février 2022 a-t-il changé mon obligation ?
Oui, potentiellement. L'arrêté du 7 février 2022 a modifié le mode de calcul de l'effectif : le ratio passe de 1 personne/m² à 1 personne/2 m² en restauration assise déclarée. De nombreux restaurants sont ainsi passés de catégorie 4 à catégorie 5, les dispensant de l'obligation légale. Recalculez votre effectif selon les nouvelles règles.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de défibrillateur ?
Le non-respect expose à des sanctions administratives (mise en demeure, fermeture), civiles (indemnisation des victimes) et pénales. En cas de décès, le responsable risque jusqu'à 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement. Le défaut de maintenance est puni de 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Mon restaurant est en catégorie 5, ai-je un risque juridique sans DAE ?
Oui. Même sans obligation légale de défibrillateur, votre responsabilité civile peut être engagée en cas de décès par arrêt cardiaque, au titre de l'obligation générale de sécurité. Le restaurant est un lieu à risque objectif (repas copieux, alcool, stress). L'équipement volontaire est vivement conseillé. Méfiez-vous des démarchages abusifs, mais ne sous-estimez pas le risque réel.
Quel est le prix d'un défibrillateur pour un restaurant ?
En location : dès 39 €/mois HT (Pack Access) ou 49 €/mois HT (Pack Zen avec armoire et assistant massage). En achat : à partir de 990 € HT ou 1 290 € HT. La location inclut maintenance, remplacement des consommables et déclaration Géo'DAE — idéal pour les restaurateurs qui ne veulent pas gérer la maintenance.
Où installer le défibrillateur dans un restaurant ?
En salle principale ou à l'entrée/accueil, visible et accessible sans passer par la cuisine. Hauteur : 1 à 1,50 mètre du sol. Pour les restaurants en sous-sol ou en étage, le DAE doit être atteignable en moins de 3 à 4 minutes depuis tout point de l'établissement.
Faut-il former le personnel de restauration au défibrillateur ?
Aucune formation n'est requise pour utiliser un DAE : l'appareil guide par instructions vocales (décret 2007-705). Cependant, le décret n° 2021-469 impose aux employeurs d'ERP une sensibilisation des salariés sur le temps de travail. La formation PSC1 (7-8h, 50-90 €) ou SST (14h, 150-250 €) est recommandée, notamment pour le personnel en salle.
Mon restaurant est en galerie marchande, puis-je mutualiser un DAE ?
Oui. Plusieurs ERP situés sur un même site (centre commercial, galerie marchande) peuvent mutualiser un unique DAE, à condition qu'il soit accessible en moins de 3 à 5 minutes depuis tout point des établissements concernés. Vérifiez auprès de la direction du centre commercial.
Mon restaurant a une piste de danse ou une salle de jeux, suis-je concerné ?
Potentiellement oui. Le décret n° 2025-1167 a ajouté les établissements de type P (danse, jeux) à la liste des ERP de catégorie 5 obligés. Un restaurant avec double classement N+P peut être soumis à l'obligation au titre du type P, même en catégorie 5.
Location ou achat : quelle solution pour un restaurant ?
La location (dès 39 €/mois) s'impute sur le budget de fonctionnement et inclut la maintenance complète. L'achat (dès 990 €) est un investissement unique mais la maintenance reste à votre charge. Pour les restaurateurs, la location est recommandée : charge déductible, appareil toujours fonctionnel, aucun souci de gestion.
Peut-on faire reprendre son ancien défibrillateur ?
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