Défibrillateur Restaurant : Obligations et Installation 2026
Défibrillateur obligatoire dans les restaurants classés ERP type N, catégorie 1 à 4 (200 personnes et plus, ou 100 en sous-sol), depuis 2021. L'arrêté du 7 février 2022 a modifié le calcul de l'effectif. Location dès 39 €/mois, livraison 48h.
Défibrillateur obligatoire en restaurant : ce que dit la loi en 2026
Oui, le défibrillateur est obligatoire en restaurant pour les établissements classés ERP de type N, catégorie 1 à 4 (200 personnes et plus, ou 100 personnes en sous-sol), depuis le 1er janvier 2021. Le décret 2025-1167 élargit le périmètre à de nouveaux ERP de catégorie 5.
Point clé :l'arrêté du 7 février 2022 a modifié les règles de calcul de l'effectif, faisant basculer de nombreux restaurants de la catégorie 4 vers la catégorie 5. Résultat : des établissements très fréquentés ne sont plus légalement obligés — mais leur responsabilité civile reste engageable.
En France, 40 000 à 50 000 arrêts cardiaques surviennent chaque année. Restaurants, brasseries, cafés : découvrez quels établissements doivent être équipés et comment simplifier votre mise en conformité.
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Les restaurants, brasseries et débits de boissons sont de plus en plus nombreux à s'équiper de défibrillateurs automatisés externes (DAE). Au-delà de l'obligation légale, c'est une question de responsabilité envers votre clientèle et votre personnel — dans un lieu où le risque cardiaque est objectivement présent.
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Obligation défibrillateur restaurant : décret 2018, réforme 2022 et loi 2026
Le cadre réglementaire repose sur sept textes fondamentaux, auxquels s'ajoute pour la restauration l'arrêté du 7 février 2022qui a modifié le calcul de l'effectif des ERP de type N.
Consultez le décret 2018-1186 sur Légifrance et le décret n° 2025-1167. Voir aussi ERP, entreprises, EHPAD et hôtels.
Quels restaurants doivent s'équiper ?
- Catégorie 1 à 3 (plus de 300 personnes) : depuis le 1er janvier 2020
- Catégorie 4 (200 à 300 personnes, ou 100+ en sous-sol) : depuis le 1er janvier 2021
- Grands restaurants gastronomiques, chaînes, brasseries de grande taille, restaurants en centres commerciaux
- Restaurants d'altitude (hôtels-restaurants d'altitude) : même en catégorie 5
- Important : les restaurants classiques de plaine de catégorie 5 (moins de 200 personnes) ne sont PAS soumis à l'obligation légale — mais l'installation reste recommandée
Calcul de l'effectif : réforme février 2022
L'arrêté du 7 février 2022 a changé la méthode de calcul :
- Restauration assise avec déclaration : 1 personne pour 2 m²
- Restauration assise sans déclaration : 1 personne pour 1 m²
- Restauration debout : 2 personnes par m²
- Files d'attente : 3 personnes par m²
Conséquence :un restaurant de 150 m² en salle pouvait déclarer 150 couverts (cat. 4), il peut désormais n'en déclarer que 75 (cat. 5).
Seuils d'assujettissement pour les restaurants (ERP type N)
| Critère | Obligation DAE |
|---|---|
| Effectif total (tous niveaux) | Oui, depuis le 1er janvier 2021 |
| Effectif en sous-sol | Oui, depuis le 1er janvier 2021 |
| Effectif en étages | Oui, depuis le 1er janvier 2021 |
| En dessous de ces seuils (cat. 5) | Non obligatoire (recommandé) |
Pour la catégorie 5, seul le public est comptabilisé. Pour les catégories 1 à 4, l'effectif comprend public ET personnel.
Calendrier d'obligation par catégorie
| Date | Application |
|---|---|
| 1er janvier 2020 | Restaurants de plus de 300 personnes (public + personnel) |
| 1er janvier 2021 | Restaurants de 200 à 300 personnes, ou 100+ en sous-sol |
| Non obligatoire | Restaurants classiques de moins de 200 personnes |
Textes réglementaires applicables
| Texte | Objet |
|---|---|
| Décret n° 2007-705 | Utilisation par les non-médecins |
| Loi n° 2018-527 | Obligation d'équipement des ERP |
| Décret n° 2018-1186 | Catégories, calendrier, conditions d'installation |
| Décret n° 2018-1259 | Création de la base Géo’DAE |
| Arrêtés du 29 oct. 2019 | Signalétique et fonctionnement de Géo’DAE |
| Loi n° 2020-840 | Statut de citoyen sauveteur |
| Arrêté du 7 février 2022 | Nouveau calcul de l'effectif type N |
| Décret n° 2025-1167 | Élargissement du périmètre cat. 5 |
Types d'établissements concernés dans la restauration
Les établissements sont classés par type selon leur activité :
Restaurants, débits de boissons
Hôtels, pensions de famille
Magasins, centres commerciaux
Salles de danse, jeux (ajouté déc. 2025)
Salles de spectacles, de conférences
Cas particuliers
Certaines situations font basculer l'obligation ou permettent des aménagements spécifiques :
Pourquoi le restaurant est un lieu à risque cardiaque
Indépendamment de l'obligation légale, la restauration concentre plusieurs facteurs de risque cardiaque objectifs, côté clientèle comme côté personnel.
Facteurs de risque en restauration
- Clientèle diversifiée, toutes tranches d'âge
- Syndrome post-prandial (décompensation après repas)
- Consommation d'alcool
- Stress émotionnel et efforts (escaliers, sous-sol)
Personnel également exposé
- Stress thermique en cuisine
- Efforts physiques intenses
- Stress chronique du métier
- Confusion étouffement / arrêt cardiaque
En France, 175 000 restaurants emploient plus de 900 000 salariés et génèrent plus de 60 milliards d'eurosde chiffre d'affaires. La grande majorité sont en catégorie 5 — non obligés mais exposés au risque.
Installation défibrillateur restaurant : emplacement et hauteur réglementaires
Emplacement stratégique
Salle principale ou entrée/accueil, sans passer par la cuisine. Accessible en moins de 3 à 4 minutesdepuis tout point de l'établissement.
Hauteur réglementaire
Installez le boîtier entre 1 m et 1,50 m du sol, accessible à tous (norme PMR). Signalétique EN ISO 7010 obligatoire.
Mise en marche
L'appareil guide par instructions vocales — aucune formation client requise. Sensibilisation du personnel recommandée (PSC1 ou SST).
Sanctions en cas d'absence de défibrillateur
Responsabilité pénale, civile et administrative
En cas de décès, l'article 221-6 du Code pénal permet de poursuivre le responsable : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €d'amende, portés à 5 ans et 75 000 € en cas de violation délibérée. Le défaut de maintenance : 2 ans + 150 000 € (art. L.5461-5 CSP).
Responsabilité civile
- Indemnisation des victimes ou ayants droit
- Engageable même sans obligation formelle (obligation générale de sécurité)
Responsabilité pénale
- Homicide involontaire en cas de décès
- Amendes + peines d'emprisonnement possibles
- Le propriétaire ET l'exploitant peuvent être poursuivis
Bon à savoir :même pour les restaurants de catégorie 5 non soumis à l'obligation légale, la responsabilité civile peut être engagée. Attention aux démarchages abusifs qui exagèrent la portée de l'obligation — mais ne négligez pas le risque réel. Avec un investissement de 29 à 39 €/mois, un DAE peut multiplier par six les chances de survie d'un client.
Maintenance & déclaration Géo'DAE pour les restaurants
Intervention < 72h
Partout en France
Maintenance obligatoire
- Auto-test quotidien (voyant vert = OK)
- Vérification mensuelle par un membre du personnel
- Remplacement des électrodes (2 à 5 ans, 90 à 210 €)
- Remplacement de la batterie (4 à 7 ans, 100 à 180 €)
- Tenue d’un registre de maintenance conservé 5 ans
Déclaration Géo'DAE
Depuis 2020, la déclaration est obligatoire sur geodae.atlasante.fr. CardioPro effectue cette démarche gratuitement pour ses clients.
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