Le défibrillateur est-il obligatoire en entreprise ?
Loi, réglementation, critères INRS, responsabilité pénale de l'employeur, secteurs prioritaires et obligations d'installation : tout ce que vous devez savoir en 2026.
Anthony Monaldi · Président de CardioPro
Mis à jour le · Spécialiste DAE depuis 2017
Défibrillateur en entreprise : ce que dit la loi
Le défibrillateur est-il obligatoire en entreprise ? Contrairement aux ERP recevant du public, les entreprises privées ne sont pas directement soumises au décret 2018-1186. Mais l'article R4224-14 du Code du travail impose à l'employeur d'adapter les moyens de secours aux risques de son activité.
Le décret 2018-1186 concerne spécifiquement les Établissements Recevant du Public (ERP), avec un calendrier échelonné selon la catégorie. Les entreprises privées qui ne sont pas des ERP ne sont pas couvertes par ce décret, mais restent soumises à l'obligation générale de sécurité de l'article L4121-1.
L'INRS a défini 8 critères de risque (effectif, âge, efforts, électricité, éloignement, sites isolés, pathologies, bureaux > 50). Si un seul critère est coché, le DAE devient fortement recommandé pour protéger vos salariés et limiter la responsabilité pénale du dirigeant.
« 50 000 arrêts cardiaques par an en France, dont 10 à 15 % surviennent sur le lieu de travail. Chaque minute sans défibrillation réduit les chances de survie de 10 %. »
Les 8 critères INRS : votre entreprise est-elle concernée ?
Si un seul de ces critères concerne votre structure, l'INRS recommande l'installation d'un DAE au titre de l'article R4224-14 du Code du travail.
| Critère de risque | Niveau |
|---|---|
| Effectif > 50 salariés | FORT |
| Moyenne d'âge > 50 ans | FORT |
| Efforts physiques intenses | FORT |
| Risque électrique | CRITIQUE |
| Éloignement des secours | CRITIQUE |
| Site isolé ou travailleur seul | CRITIQUE |
| Pathologies connues | FORT |
| Bureaux > 50 personnes | MODÉRÉ |
Responsabilité de l'employeur : civile et pénale
L'article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur une obligation générale de sécurité : il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L'article R4224-14 précise que les moyens de secours doivent être adaptés à la nature des risques et à l'effectif. Deux conditions cumulatives s'appliquent : implantation supérieure à 3 mois et seuil minimal de personnes accueillies.
Absence d'obligation explicite ≠ Absence de responsabilité
- •Responsabilité civile: faute inexcusable de l'employeur
- •Responsabilité pénale: jusqu'à 5 ans et 75 000 € (art. 221-6 & 222-19 Code pénal)
- •CARSAT / Inspection du travail : sanctions en cas de manquement
En cas d'accident mortel, le défaut de DAE peut être qualifié de faute inexcusable.
Sources : Art. L4121-1 & R4224-14 Code du travail · Art. 221-6 & 222-19 Code pénal · INRS · CARSAT
Installation défibrillateur entreprise : recommandations par secteur
| Secteur d'activité | Niveau |
|---|---|
| BTP / Construction | QUASI-INDISPENSABLE |
| Industrie lourde | QUASI-INDISPENSABLE |
| Logistique / entrepôts | QUASI-INDISPENSABLE |
| Activité électrique | QUASI-INDISPENSABLE |
| Sites isolés | FORTEMENT CONSEILLÉ |
| Bureaux > 50 personnes | FORTEMENT CONSEILLÉ |
| PME urbaine | CONSEILLÉ |
| PME en zone isolée | FORTEMENT CONSEILLÉ |
Chaque minute sans défibrillation = -10 % de survie. L'installation d'un DAE dans votre entreprise peut faire la différence entre la vie et la mort d'un collaborateur.
Installer un DAE en entreprise : les 4 obligations
Emplacement
Le DAE doit être accessible en moins de 4 minutes aller-retour (règle INRS) depuis n'importe quel poste de travail. Hauteur de fixation recommandée : 1,10 à 1,30 m du sol, dans un lieu de passage visible et non verrouillé.
Signalétique
Le pictogramme normalisé ISO 7010(fond vert, cœur blanc avec éclair) doit signaler l'emplacement du DAE. Des flèches directionnelles doivent guider les usagers depuis les zones de passage.
Marquage CE
Le DAE doit être conforme au règlement européen MDR 2017/745(dispositifs médicaux) et porter le marquage CE. Les normes EN 60601-1 et EN 60601-2-4 s'appliquent.
Maintenance
Le décret 2001-1154 impose un suivi régulier : auto-tests quotidiens, vérification mensuelle du voyant, remplacement des électrodes (2-5 ans) et de la batterie (4-5 ans). Un registre de maintenance doit être tenu à jour.
Déclaration et registre DAE en entreprise
Déclaration Géo'DAE
Tout exploitant d'un DAE est tenu de le déclarer dans les 30 jourssuivant l'installation sur la plateforme geodae.sante.gouv.fr. Cette base de données nationale permet aux services de secours de localiser les DAE les plus proches.
Registre de maintenance
L'employeur doit assurer la traçabilitéde toutes les opérations de maintenance : résultats des auto-tests, dates de remplacement des électrodes et batteries, interventions correctives. Ce registre doit être consultable à tout moment par l'Inspection du travail.
Intégration au DUER
Le risque d'arrêt cardiaque et la décision d'installer (ou non) un DAE doivent figurer dans le Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER). Cette traçabilité protège l'employeur en cas de contentieux et démontre sa démarche de prévention.
Questions fréquentes
FAQ : Défibrillateur obligatoire en entreprise
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