Défibrillateur ERP : Obligations, Catégories & Réglementation 2026

Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur capacité d'accueil :

• - Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes
• - Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes
• - Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
• - Catégorie 4 : 300 personnes et moins (sauf 5e catégorie)
• - Catégorie 5 : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation

L'obligation de DAE s'applique aux catégories 1 à 4.

Non, les ERP de catégorie 5 ne sont pas soumis à l'obligation légale d'équipement en DAE. Cependant, l'installation d'un défibrillateur reste fortement recommandée, notamment pour :

• - Les établissements accueillant des personnes à risque (seniors, sportifs)
• - Les structures éloignées des services de secours
• - Les lieux où l'activité peut provoquer un effort physique intense

En cas d'accident, l'absence de DAE pourrait engager la responsabilité de l'exploitant.

La loi ne prévoit pas de sanction pénale spécifique pour l'absence de DAE. Toutefois, en cas d'arrêt cardiaque dans l'établissement, l'exploitant peut voir sa responsabilité engagée :

• - Responsabilité civile : dommages et intérêts aux victimes
• - Responsabilité pénale : mise en danger de la vie d'autrui, voire homicide involontaire
• - Conséquences assurantielles : refus de prise en charge du sinistre

La jurisprudence tend à considérer l'absence de DAE comme une faute dans les ERP soumis à l'obligation.

Non, aucune formation n'est légalement requise pour utiliser un DAE. Les défibrillateurs automatiques (DSA) et semi-automatiques (DEA) sont conçus pour être utilisés par tous, y compris les personnes non formées :

• - Instructions vocales claires et progressives
• - Analyse automatique du rythme cardiaque
• - Déclenchement du choc sécurisé (DSA) ou sur validation (DEA)

Cependant, une sensibilisation aux gestes de premiers secours (massage cardiaque, position latérale de sécurité) améliore significativement les chances de survie. CardioPro propose des formations incluses dans ses offres.

Le DAE doit être installé de manière à permettre une intervention en moins de 3 minutes, soit un périmètre d'environ 300 mètres. Recommandations :

• - Emplacement privilégié : entrée principale, accueil, hall d'entrée
• - Visibilité : emplacement dégagé, bien éclairé, accessible 24h/24 si possible
• - Signalétique : pictogramme conforme EN ISO 7010 (cœur avec l'éclair)
• - Hauteur : entre 1 mètre et 1,30 mètre du sol
• - Protection : boîtier mural, chauffant si installation extérieure

Pour les grands ERP : prévoyez plusieurs DAE (1 par bâtiment, par étage ou par zone à risque).

Le décret 2018-1186 impose une maintenance régulière des défibrillateurs :

• - Auto-test quotidien : voyant vert = appareil opérationnel
• - Vérification mensuelle : état général, électrodes, batterie, accessibilité
• - Contrôle des électrodes : péremption tous les 2 à 5 ans selon le modèle
• - Contrôle de la batterie : durée de vie de 4 à 7 ans selon le modèle
• - Registre de maintenance : obligatoire, à conserver sur site

Avec la location CardioPro, la maintenance est incluse et nous vous alertons avant chaque échéance de remplacement.

Depuis 2020, tout exploitant de DAE accessible au public doit le déclarer sur la base nationale GeoDAE (geodae.sante.gouv.fr).

Procédure :

1. Créer un compte exploitant sur le site
2. Renseigner la localisation exacte du DAE (adresse, coordonnées GPS)
3. Indiquer les caractéristiques (marque, modèle, date d'installation)
4. Mettre à jour en cas de déplacement ou de retrait

Cette déclaration permet aux services d'urgence (SAMU, pompiers) de localiser les DAE à proximité d'une intervention.

Les deux options présentent des avantages selon votre situation :

Le décret 2025-1167 du 14 décembre 2025 étend l'obligation d'équipement en DAE à deux nouveaux types d'établissements :

• • Salles de danse (Type P) : discothèques, clubs, bars dansants, écoles de danse
• • Salles de jeux (Type P) : casinos, salles de jeux automatiques, bowlings

Ces établissements doivent s'équiper immédiatement, quelle que soit leur catégorie.

Cette extension répond au constat que ces lieux à forte affluence et activité physique présentent un risque accru d'arrêt cardiaque.