2022, le défibrillateur devient obligatoire en Entreprise et ERP

Le Code de la construction et de l'habitation prévoie l'installation obligatoire de défibrillateur au sein des établissements recevant du public (ERP).
Depuis le 1er Janvier 2022, les ERP 5 ont l'obligation de s'équiper en DAE (défibrillateur automatique externe) et les entreprises suivent le pas face aux prérogatives du Code du Travail.
Découvrez toutes les informations liées à l'obligation d'installer, maintenir et correctement signaler les défibrillateurs.

Tout savoir sur la législation rendant le défibrillateur obligatoire dans certain établissement. Depuis 2007, toute personne est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe pour venir au secours d’une victime d’un arrêt cardiaque. C’est au travers du décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés que le gouvernement a stipulé que même une personne n’étant pas médecin était autorisé à un défibrillateur pour réaliser les premiers secours.

Cette loi est essentielle lorsque l’on sait que le temps est compté pour une personne victime d’un arrêt cardiaque. Depuis 2017, l'achat d’un défibrillateur est obligatoire dans de nombreux ERP (établissements recevant du public). Afin de laisser le temps aux infrastructures de s’équiper, plusieurs échéances, en 2020, 2021, 2022 ont été prévues par le gouvernement.

CardioPro vous aide à savoir si votre ERP est concernée par la loi sur les défibrillateurs obligatoires.

2022 : Tout savoir sur les obligations liées à l'installation de défibrillateur en ERP et entreprise


Que dit la loi liée aux défibrillateurs en 2022 ?

La législation 2022 sur l'achat et l'installation de défibrillateur est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et concerne les ERP de catégorie 5. Ainsi, des contrôles afin de vérifier l’installation de DAE et le respect des normes seront mis en place via des procédures d'inspection de prévention des risques et de sécurité.

Le Début de l’année 2022 est donc le dernier volet de la mise en pratique afin d’offrir un accès simple et rapide au défibrillateur dans la totalité des ERP en France.

Qu'est ce qu'un ERP de catégorie 5 ?

ERP 5 : établissements étant au-dessous du seuil minimum fixé par le réglement de sécurité pour chaque type d'exploitation. (Qu'est-ce qu'un ERP ?)

Obligation défibrillateur ERP 2022 catégorie 5

En clair, quelles sont les établissements recevant du public de catégorie 5 ?

Vous trouverez ci-dessous la liste des établissements recevant du public ayant en partie l'obligation depuis le mois de Janvier 2022 de mettre à disposition de leurs salariés et visiteurs un défibrillateur :

  • Type J : établissement pour personnes âgées (EPHAD, Centres de Soins..) et structures d'accueil pour personnes handicapées
  • Type L : Salles de conférences et de réunions
  • Type L : Salles de projection et de spectable
  • Type M : Centres commerciaux et Magasins
  • Type N et O : Hôtels, Restaurants, pensions de famille et débit de boissons
  • Type P : Salles de jeux et de danses
  • Type R : Établissements d'enseignement, crèches, garderies, écoles maternelles..
  • Type S : Bibliothèqyes
  • Type T : Salles d'exposition
  • Type U : Établissement sanitaires (avec ou sans hébergement)
  • Type V : Établissement de culte
  • Type W : Bureaux, banques et administrations
  • Type X : Salles de sports et les Complexes sportif couverts
  • Type Y : Musées
  • Type OA : Refuges d’Altitude et Restaurant de haute montagne
  • Type PA : Établissements en plein air

2021 : Tout comprendre concernant la législation rendant les défibrillateurs obligatoires en ERP


Quels ERP et entreprises sont concernés par l'installation de défibrillateur depuis Janvier 2021 ?

Depuis le 1er janvier 2021, la législation est entrée en vigueur afin de rendre les défibrillateurs automatiques obligatoires pour les Établissement Recevant du Publique de catégorie 4*.

Cette disposition peut contribuer à sauver davantage de vies en garantissant l’accès à ces appareils de sauvetage dans ces zones étant potentiellement « à risque ».

Ainsi les bâtiments recevant du public sont soumis à une procédure d'inspection de prévention des risques et de sécurité, depuis le 1er janvier 2021. Ainsi les ERP de catégorie 1, 2, 3 et 4 peuvent être soumis à une visite de contrôle.

En clair, qu'est ce qu'un ERP de catégorie 4 ?

ERP 4 : Les catégories d'Établissement Recevant du Public sont déterminées par leurs capacité d'accueil. Ainsi les ERP 4 sont des établissements pouvant accueillir jusque 300 personnes, incluant les salariés de l'entreprises. (en savoir plus sur les Règles de Sécurité liées aux ERP 4)

Obligation installation défibrillateur ERP 5 en 2022

2020 : Lancement des obligations liées à l'installation de DAE dans les établissements recevant du public


Quels ERP ont pour obligation d'acquérir un défibrillateur depuis Janvier 2020 ?

Depuis le 1er janvier 2020, la loi rend l'l'installation de défibrillateur obligatoire pour tous les établissements publics d'une capacité de plus de 300 personnes. Ainsi, CardiPro accompagne les ERP de catégorie 1 à 3 afin de s'équiper de défibrillateur via des formules "clé en main" en location ou à l'achat.

L'objectif de cette loi est de permettre d'augmenter le taux de survie aux arrêts cardiaques en France en fournissant un accès simple et rapide aux défibrillateurs automatiques dans les établissements recevant un grand nombre de personnes.

Comment déterminer la catégorie d'un ERP 1, 2 ou 3 ?

Les catégories d'Établissement Recevant du Public sont déterminées par leurs capacité d'accueil. Ainsi, les catégories EPR de 1 à 3 comprennent les établissements pouvant accueillir de 301 personnes à 1501 personnes (en savoir plus sur les ERP) :

  • Catégorie ERP 1 : à partir de 1 501 personnes
  • Catégorie ERP 2 : de 701 à 1 500 personnes
  • Catégorie ERP 3 : de 301 à 700 personnes

Obligation des défibrillateur en ERP catégorie 1 2 et 3 depuis 2020

Entreprises : L'installation de défibrillateur est-il obligatoire au sein de votre établissement ?


Que dit la loi concernant l’installation de défibrillateur en Entreprise ?

De récents changements au niveau de la législation ont rendu obligatoire l'installation de défibrillateurs pour certaines entreprises et établissements publics. Le Code de la construction et de l'habitation (articles R123-57) ainsi qu'un décret du 19 décembre 2018 prévoient l'obligation d'équipement pour les entreprises suivantes :

Le récent décret n'inclut pas toutes les entreprises néanmoins il faut rester vigilant car selon le Code du travail la responsabilité de l'employeur en matière d'urgences médicales peut être engagée en cas d'incident cardiaque au sein de leur entreprise.

Défibrillateur obligatoire en Entreprise

Selon le Code du Travail, la responsabilité de l’entreprise est-elle engagée en cas d’arrêt cardiaque d’un employé ?

L'employeur est tenu d'assurer la santé et la sécurité de ses employés. A cet effet, la réglementation du travail prévoit plusieurs obligations pour les employeurs en matière de premiers secours, qu'ils soient classés ou non comme entreprise « ERP » ; l'une de ces obligations concerne la mise à disposition d'un "matériel de premiers secours adapté aux risques naturels".

Les entreprises qui souhaitent s'équiper en matériel de défibrillation doivent d'abord évaluer les risques auxquels sont exposés leurs employés en consultation avec la médecine du travail et des représentants des salariés.

Les facteurs de risques les plus couramment identifiés en entreprise et déterminants le besoin d'équipement en DAE sont :

  • la visite régulière de personnes ou des employés de plus de 50 ans
  • le nombre important de salariés et visiteurs au sein de l'entreprise
  • les centres de secours ou hôpitaux sont trop éloignés pour intervenir en cas d'urgence
  • les employés sont soumis à des efforts physiques
  • les risques spécifiques liés à l'activité professionnels (électricité, noyade)

Le temps de réponse est important dans le cas d’un arrêt cardiaque car une partie des victimes succombes avant même que les secours n’arrivent sur place. Ainsi, en tant qu’employeur, vous devez aussi vous assurer que tous vos employés connaissent la procédure à suivre en cas d’urgence (En savoir + sur l'obligation d'installation de défibrillateur en entreprise).

Quels sont vos obligations concernant la maintenance de votre défibrillateur ?


Que dit la législation concernant la maintenance de défibrillateur ?

Selon le Code de la construction et de l'habitation " le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite ".

En somme, l'entretien de votre défibrillateur ne se limite pas à sa surveillance, vous devez vous assurer que tous les éléments de l'appareil, y compris les consommables (piles et électrodes), sont périodiquement mis à jour conformément aux recommandations du fabricant (en savoir + sur la maintenance de défibrillateur).

Il est important de noté qu'en plus de la maintenance, selon un arrêté du 29 octobre 2019 il est indispensable de signaler correctement l'emplacement de défibrillateur au sein de votre entreprise ou ERP (en savoir plus ci-dessous).

Quels sont les solutions pour s’assurer du bon entretien de son Défibrillateur ?

La maintenance du défibrillateur est donc obligatoire et doit être réalisée conformément aux instructions d'utilisation du fabricant, par vos soins ou sous votre responsabilité ; cela inclut la mise à jour des composants tel que les consommables ainsi que les logiciels de façon périodique.

Pour vous assurer que votre défibrillateur est toujours prêt à faire face à toute urgence, nous vous recommandons d'ajouter un accessoire de contrôle à distance comme le HeartSine Gateway et de vérifier la durée de vie de la batterie (1 à 5 ans selon le fabricant) ainsi que l'état des électrodes. Il est possible qu'elles se dessèchent ou même qu'elles expirent après un certain temps, de 2 à 7 ans.

Quels sont vos obligations concernant la signalétique de votre Défibrillateur ?


Entant que propriétaire ou gestionnaire d’établissement ouvert au public, vous êtes dans l’obligation de disposer d'un défibrillateur externe automatisé (DEA). Ainsi il est de votre responsabilité - ainsi que de votre devoir - de protéger votre défibrillateur grâce à un boitier interne ou externe et d'afficher de manière visible des panneaux de signalisation indiquant l’emplacement de ou des DAE au sein de votre entreprise. Ces indications visibles permettront en cas d'urgence à ce que chacun puisse trouver rapidement le DAE le plus proche.

Consulter l'Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux DAE et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les ERP de catégorie 1 à 5.

Est-il obligatoire de déclarer son défibrillateur ?


Pour garantir la sécurité et l'accessibilité de tous les citoyens aux défibrillateurs, les propriétaires de DAE doivent signaler la localisation de leurs appareils de sauvetage dans la base de données nationale. Cela permettra aux agents des services médicaux et à tout citoyen de trouver les défibrillateurs disponibles et leurs emplacements.

Consulter la plaquette Géo’DAE, Base nationale des défibrillateurs.

L'engagement CardioPro

  • Nos produits sont sélectionnés sur des critères qualité et répondants aux normes en vigueur
  • Une permanence technique téléphonique 7 jours/7 est mise à votre disposition
  • Un service maintenance attentif à vos besoins et une intervention en moins de 72h
  • Une équipe réactive et un suivi personnalisé de votre commande
  • Une veille permanente de l’évolution de la législation relative aux défibrillateurs
  • Une offre qui s’adapte à votre situation (achat/ location)
  • Des experts engagés, disponibles et à votre écoute

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