Défibrillateur en copropriété : obligations, vote en AG et prix
La loi n'impose pas de défibrillateur dans les immeubles d'habitation — mais près de 70 % des arrêts cardiaques surviennent à domicile, et le vote en assemblée générale ne demande qu'une majorité simple. Le guide complet pour équiper votre copropriété, sans fausse promesse réglementaire.
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Pas d'obligation légale pour un immeuble 100 % habitation — mais près de 70 % des arrêts cardiaquessurviennent à domicile. L'installation se vote en AG à la majorité simple (article 24) : le seuil le plus facile à atteindre en copropriété.
CardioPro fournit un dossier AG clé en main : projet de résolution rédigé, devis et notice technique. En location tout inclus dès 29 €/mois HT, maintenance, consommables, signalétique et déclaration Géo'DAE sont compris.
≈ 70 %
des arrêts cardiaques à domicile
Art. 24
majorité simple en AG
~19 €
par lot (80 lots, DAE 1 500 €)
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Un défibrillateur est-il obligatoire en copropriété ?
Non. Un immeuble d'habitation en copropriété n'a aucune obligation légale de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). La loi n°2018-527 du 28 juin 2018 ne vise que les établissements recevant du public (ERP), et l'article R.143-2 du Code de la construction et de l'habitation exclut expressément les bâtiments d'habitation de cette catégorie. L'obligation peut en revanche s'appliquer aux locaux ERP hébergés dans l'immeuble — salle de sport, EHPAD, salle de danse, centre de santé. L'installation volontaire, elle, se vote en assemblée générale à la majorité simple de l'article 24.
Immeuble 100 % habitation
Aucune obligation légale. Contrairement au détecteur de fumée, aucun texte n'impose de DAE dans l'habitat. L'équipement est une décision volontaire de la copropriété — fortement recommandée au vu des statistiques de l'arrêt cardiaque à domicile.
Copropriété mixte (commerces, cabinets, salle de sport…)
Obligation possible. Si l'immeuble héberge un ERP soumis au décret, c'est au propriétaire des murs de ce lot de s'équiper — pas au syndicat des copropriétaires. Le bail commercial peut transférer cette charge à l'exploitant.
Transparence : certains vendeurs annoncent des amendes ou une obligation légale en copropriété. C'est faux — aucune sanction spécifique « défaut de DAE » n'existe pour un immeuble d'habitation. Chez CardioPro, nous vous donnons le cadre réel : la valeur du DAE en copropriété est vitale, pas réglementaire.
Ce que disent les textes : loi de 2018 et décret de décembre 2025
| Texte | Ce qu'il prévoit | Impact pour une copropriété |
|---|---|---|
| Loi n°2018-527 du 28 juin 2018 | Oblige les ERP à s'équiper d'un DAE visible et facile d'accès ; crée la base nationale Géo'DAE | Aucun pour l'habitation pure |
| Décret n°2018-1186 du 19 déc. 2018 | Calendrier : ERP catégories 1-3 (2020), catégorie 4 (2021), certains ERP de catégorie 5 (2022) | Concerne les lots ERP hébergés dans l'immeuble |
| Décret n°2025-1167 du 5 déc. 2025 | Étend l'obligation aux salles de danse et salles de jeux (type P) et aux aéroports ; redéfinit la catégorie 5 : implantation > 3 mois et seuil de fréquentation | De nouveaux locaux en pied d'immeuble deviennent concernés |
Le seuil de fréquentation des ERP de 5e catégorie doit être fixé par arrêté ministériel, non publié à ce jour. Tant qu'il n'est pas paru, un petit établissement de catégorie 5 ne peut pas être considéré comme automatiquement soumis à l'obligation.
Copropriété mixte : quand le défibrillateur devient obligatoire
Beaucoup de copropriétés hébergent un ERP en rez-de-chaussée ; voici les cas concrets.
| Local hébergé dans l'immeuble | DAE obligatoire ? |
|---|---|
| EHPAD, résidence autonomie, accueil personnes âgées/handicapées (type J) | ✅ Oui, depuis 2021-2022 |
| Salle de sport close et couverte | ✅ Oui (catégorie 5 listée, sous réserve du seuil à paraître) |
| École de danse, salle de jeux, bowling | ✅ Oui depuis décembre 2025 (idem) |
| Centre de santé, établissement de soins | ✅ Oui |
| Cabinet médical ou paramédical libéral classique | ⚠️ Non listé en catégorie 5 → pas d'obligation |
| Commerce, restaurant | ⚠️ Seulement si catégorie 1 à 4 (plus de 300 personnes) |
| Crèche | ⚠️ Seulement si catégorie 1 à 4 |
L'obligation pèse sur le propriétaire des murs du lot ERP, sauf transfert à l'exploitant par le bail commercial. Un cabinet n'est un ERP que s'il dispose d'une entrée et d'un cheminement propres, séparés de l'habitation. Enfin, les locaux collectifs de plus de 50 m² d'un immeuble d'habitation (salle commune, salle de sport de résidence) peuvent être assimilés à des ERP au titre de l'arrêté du 31 janvier 1986 — un point à faire vérifier au cas par cas. Le cas des résidences seniors est proche de celui du défibrillateur en EHPAD : les espaces collectifs peuvent relever du régime ERP. Lorsqu'un même site accueille plusieurs ERP, la loi autorise la mutualisation d'un seul DAE (art. L.123-5 CCH).
Pourquoi équiper votre immeuble : 70 % des arrêts cardiaques ont lieu à domicile
40 000 à 50 000
arrêts cardiaques par an en France
≈ 70 %
surviennent au domicile
–10 %
de chances de survie par minute sans défibrillation
4,8 % → 30,1 %
survie à 30 jours quand un choc est délivré par un DAE avant l'arrivée des secours (registre RéAC)
Les secours mettent en moyenne plus de dix minutes à arriver en zone urbaine dense — or chaque minute compte. Un DAE dans le hall, c'est un choc possible dans les 3 à 5 premières minutes, là où les chances de survie se jouent. Sept arrêts cardiaques sur dix se produisent devant témoin : un voisin peut sauver un voisin. Retrouvez l'ensemble des chiffres de l'arrêt cardiaque en France, et vérifiez dès maintenant où se trouve le défibrillateur le plus proche de votre immeuble.
Voter l'installation du défibrillateur en assemblée générale
Inscrire la résolution à l'ordre du jour
Demande écrite au syndic avant l'envoi des convocations (au moins 21 jours avant l'AG). CardioPro fournit un dossier AG clé en main : projet de résolution rédigé, devis, notice technique.
Voter à la majorité simple (article 24)
L'installation d'un DAE dans les parties communes relève de la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Les absents ne comptent pas, les abstentions non plus. C'est le seuil de vote le plus facile à atteindre en copropriété. Si la résolution est rejetée, elle peut être représentée à l'AG suivante.
Installer, signaler, déclarer
Pose en parties communes, signalétique réglementaire et déclaration Géo'DAE (voir plus bas). En location tout inclus, CardioPro s'en charge.
Un DAE à 1 500 € réparti sur 80 lots représente environ 19 € par copropriétaire, en une fois.
Prix d'un défibrillateur pour une copropriété : achat ou location
Achat
Appareil grand public automatisé, budget indicatif 1 200 à 1 800 € HT + boîtier + consommables à renouveler (électrodes, batterie) + maintenance à organiser. Comparez les modèles dans notre guide du meilleur défibrillateur automatique.
Location tout inclus
Recommandée en copropriété : appareil, pose, signalétique, maintenance, remplacement électrodes/batterie, déclaration Géo'DAE et assurance vol/vandalisme compris, budget lissé en charges courantes dès 29 €/mois HT. Voir la location de défibrillateur tout inclus.
Il n'existe pas d'aide publique dédiée aux copropriétés privées ; consultez notre page subventions défibrillateur pour les cas éligibles (locaux professionnels, employeurs).
Vos obligations une fois le défibrillateur installé
Maintenance
Le DAE est un dispositif médical : son exploitant doit en assurer la maintenance selon les préconisations du fabricant (art. R.5212-25 du Code de la santé publique). Électrodes à remplacer tous les 2 à 5 ans, batterie tous les 4 à 7 ans, registre de maintenance à tenir. Un DAE non entretenu peut être inutilisable le jour où tout se joue.
Signalétique
Affichage réglementaire (arrêté du 29 octobre 2019) : affiche à l'entrée, panneaux directionnels, étiquette de maintenance sur le boîtier.
Déclaration Géo'DAE
Déclaration gratuite et obligatoire dans la base nationale Géo'DAE, qui permet au SAMU et aux applications citoyennes de localiser l'appareil.
Qui peut utiliser le défibrillateur dans l'immeuble ?
Tout le monde. Depuis le décret du 4 mai 2007, toute personne, même non formée, est autorisée à utiliser un DAE : l'appareil guide l'utilisateur par la voix et ne délivre un choc que s'il est nécessaire. Et depuis la loi du 3 juillet 2020, le résident qui porte secours bénéficie du statut de « citoyen sauveteur » : sa responsabilité civile est exonérée, sauf faute lourde ou intentionnelle. La même loi punit le vol ou la dégradation d'un DAE jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Proposer une session de sensibilisation aux gestes qui sauvent lors d'une AG reste un excellent réflexe — CardioPro peut l'organiser.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur le défibrillateur en copropriété
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