Défibrillateur Mairie & Collectivité : Obligations et Installation 2026
Défibrillateur obligatoire en mairie : ce que dit la loi en 2026
Oui, le
défibrillateur est obligatoire en mairie
et dans les bâtiments communaux classés
ERP
de catégorie 1 à 4, depuis le décret n° 2018-1186 du
19 décembre 2018. En 2026, cette obligation s'étend
à de nouveaux établissements avec le décret n°
2025-1167 du 5 décembre 2025.
En France,
50 000 arrêts cardiaques
surviennent chaque année —
chaque minute sans défibrillation réduit de 10 %
les chances de survie
. Mairies, salles des fêtes, gymnases, écoles,
piscines municipales : découvrez précisément quels
bâtiments de votre commune doivent être équipés, les
sanctions encourues par le maire, et comment
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Les communes et collectivités territoriales sont de plus en plus nombreuses à s'équiper de défibrillateurs automatisés externes (DAE). Au-delà de l'obligation légale qui concerne certains bâtiments, c'est une responsabilité morale des élus envers leurs concitoyens.
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Obligation défibrillateur mairie : décret 2018, calendrier ERP et loi 2026
Quelles obligations pour les communes ?
Depuis le 1er janvier 2020, les mairies et bâtiments communaux classés ERP de catégorie 1 à 3 doivent obligatoirement être équipés d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). L'obligation s'est étendue aux ERP de catégorie 4 au 1er janvier 2021, et à certains ERP de catégorie 5 depuis le 1er janvier 2022. Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 élargit encore le périmètre. Voici les bâtiments communaux concernés :
Pour plus de détails, consultez le
décret n° 2018-1186 sur Légifrance
et le
décret n° 2025-1167
.
Cette obligation concerne également les
établissements recevant du public (ERP)
, les
entreprises
et les
EHPAD
.
Bâtiments communaux recevant du public :
- Mairie et annexes accueillant plus de 300 personnes
- Salles des fêtes et salles polyvalentes
- Gymnases et complexes sportifs municipaux
- Médiathèques et bibliothèques
- Écoles et établissements scolaires
Responsabilité du maire :
En tant que représentant de l'État, le maire est garant de la sécurité publique sur le territoire de sa commune (article L2212-2 du CGCT). L'absence de DAE dans un lieu public communal peut engager sa responsabilité en cas d'accident.
Bâtiments municipaux à équiper
Voici les bâtiments municipaux à équiper en priorité :
| Type de bâtiment | Exemples | Priorité | Recommandation |
|---|---|---|---|
| Bâtiments administratifs | Mairie, CCAS, services techniques | Haute | 1 DAE à l'accueil |
| Équipements sportifs | Gymnase, stade, piscine | Haute | 1 DAE par site |
| Salles polyvalentes | Salle des fêtes, foyer rural | Haute | 1 DAE visible entrée |
| Établissements scolaires | Écoles, cantine, périscolaire | Moyenne | 1 DAE par groupe scolaire |
| Équipements culturels | Médiathèque, musée | Moyenne | 1 DAE à l'accueil |
| Espaces extérieurs | Place, parc, marché | Optionnel | Boîtier extérieur 24h/24 |
Les ERP de catégorie 5 ne sont pas soumis à l'obligation légale, mais l'installation d'un DAE reste fortement recommandée, notamment pour les établissements accueillant des personnes à risque ou éloignés des services de secours.
Types d'établissements concernés par le décret
Les ERP sont également classés par Type selon leur activité :
Le DAE ailleurs dans les lieux publics
Au-delà des ERP strict sensu, l'obligation de s'équiper s'étend à d'autres lieux accueillant du public :
Ces établissements, même s'ils ne relèvent pas toujours de la catégorie ERP, sont tenus de garantir la sécurité de leurs visiteurs conformément aux principes généraux de prévention.
Quels bâtiments de votre commune équiper d'un défibrillateur en priorité ?
Voici les lieux à équiper en priorité dans votre commune :
Bâtiments administratifs
- Mairie (accueil)
- Salle du conseil
- CCAS
- Services techniques
Équipements culturels
- Salle des fêtes
- Médiathèque
- Maison des associations
- Foyer rural
Installation défibrillateur lieu public : emplacement et hauteur
Emplacement stratégique
Le défibrillateur doit être accessible en moins de 5 minutes aller-retour. Privilégiez l'accueil ou la façade extérieure pour un accès 24h/24.
À quelle hauteur installer un défibrillateur ?
Installez le boîtier entre 1 mètre et 1,50 mètre du sol pour qu'il soit accessible à tous, y compris aux personnes à mobilité réduite.
Mise en marche
Insérez la batterie et branchez les électrodes. Ces gestes simples suffisent à rendre le dispositif opérationnel pour sauver une vie.
Sanctions en cas d'absence de défibrillateur : responsabilité pénale, civile et administrative du maire
Concrètement, le non-respect de l'obligation d'équipement expose à : une mise en demeure avec délai de conformité, un avis défavorable de la commission de sécurité, voire une fermeture administrative. En cas de décès, l'article 121-3 du Code pénal permet de poursuivre le responsable pour homicide involontaire : jusqu'à 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement en cas de violation délibérée.
Responsabilité civile
- Indemnisation des victimes ou ayants droit
- Prise en charge par l'assurance de la commune
Responsabilité pénale du maire
- Possible pour "mise en danger de la vie d'autrui"
- Sanctions : amendes et peines d'emprisonnement
Maintenance obligatoire du défibrillateur et déclaration Géo'DAE pour les communes
Maintenance et déclaration Géo'DAE
Une fois installé, votre DAE doit être maintenu et déclaré :
Maintenance obligatoire :
- Auto-test quotidien (voyant vert = OK)
- Vérification mensuelle par un agent municipal
- Remplacement des électrodes (tous les 2-5 ans)
- Remplacement de la batterie (tous les 4-7 ans)
- Tenue d'un registre de maintenance
Déclaration Géo'DAE :
Depuis 2020, toute commune doit déclarer ses DAE sur geodae.sante.gouv.fr. Cette déclaration permet aux services d'urgence (SAMU, pompiers) de localiser le DAE le plus proche.
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FAQ
Quels bâtiments communaux équiper en priorité ?
En priorité : la mairie (accueil public quotidien), les gymnases et équipements sportifs (risque cardiaque lié à l'effort), les salles des fêtes (événements, seniors), les écoles et centres de loisirs, et la piscine municipale. Pour les petites communes, un DAE en façade de mairie avec accès extérieur 24h/24 est la première étape recommandée.
Quelle est la responsabilité du maire en cas d'arrêt cardiaque ?
Le maire est garant de la sécurité publique (art. L2212-2 CGCT). Sa responsabilité civile, pénale et administrative peut être engagée en cas de carence. L'absence de DAE peut être considérée comme une faute, notamment si un décès survient dans un bâtiment communal non équipé.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de défibrillateur en mairie ?
Le non-respect de l'obligation expose à des sanctions administratives (mise en demeure, fermeture), civiles (indemnisation des victimes) et pénales. En cas de décès, le responsable risque jusqu'à 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement pour violation délibérée d'une obligation de sécurité (art. 121-3 Code pénal).
Quel est le prix d'un défibrillateur pour une mairie ?
En location : dès 39 €/mois HT (Pack Access) ou 49 €/mois HT (Pack Zen avec armoire et assistant massage). En achat : à partir de 990 € HT ou 1 290 € HT. La location inclut maintenance, remplacement des consommables et déclaration Géo'DAE — idéal pour le budget de fonctionnement communal.
À quelle hauteur installer un défibrillateur ?
Entre 1 mètre et 1,50 mètre du sol, conformément aux normes d'accessibilité PMR. Le boîtier doit être visible, accompagné d'une signalétique normalisée (norme EN ISO 7010) et accessible en permanence. Privilégiez un emplacement à moins de 5 minutes aller-retour du point le plus éloigné du bâtiment.
Faut-il former les agents municipaux au défibrillateur ?
Non, aucune formation n'est légalement requise. Les DAE guident l'utilisateur par instructions vocales et tout citoyen peut les utiliser (décret 2007-705). Une sensibilisation aux gestes de premiers secours (PSC1) est cependant recommandée pour les agents d'accueil.
Comment déclarer les DAE de la commune sur Géo'DAE ?
Depuis 2020, la déclaration est obligatoire sur geodae.sante.gouv.fr. Créez un compte avec le SIRET de la commune, enregistrez chaque DAE avec son adresse et ses coordonnées GPS, et mettez à jour en cas de changement. CardioPro effectue cette démarche gratuitement pour ses clients.
Location ou achat : quelle solution pour une commune ?
La location (dès 39 €/mois) s'impute sur le budget de fonctionnement et inclut la maintenance complète. L'achat (dès 990 €) est un investissement unique, éligible aux subventions, mais la maintenance reste à votre charge. Pour les collectivités, la location est recommandée car elle garantit un appareil toujours fonctionnel.
Existe-t-il des subventions pour l'achat d'un défibrillateur communal ?
Oui. Plusieurs sources de financement existent : subventions départementales (via le SDIS ou le Conseil départemental), dotations de l'État (DETR, DSIL), fonds de la Caisse des dépôts et certaines mutuelles. Contactez votre préfecture ou votre SDIS pour connaître les dispositifs disponibles dans votre département.
Peut-on installer un défibrillateur en extérieur accessible 24h/24 ?
Oui, c'est même recommandé pour les communes rurales. Un boîtier mural extérieur chauffé (type AIVIA 200 ou DAC 350) protège l'appareil du froid et des intempéries tout en restant accessible en permanence. L'alarme intégrée dissuade le vandalisme.
Peut-on faire reprendre son ancien défibrillateur ?
Oui, CardioPro propose un service de rachat de vos anciens DAE. L'évaluation est gratuite et la valeur est déduite de votre nouvelle commande. Contactez-nous pour un devis personnalisé.
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