Défibrillateur Mairie & Collectivité : Obligations et Installation 2026
Défibrillateur obligatoire dans les bâtiments communaux classés ERP de catégorie 1 à 4, depuis le décret 2018-1186. En 2026, le décret 2025-1167 élargit le périmètre. Location tout inclus dès 39 €/mois, maintenance et déclaration Géo'DAE incluses.
Défibrillateur obligatoire en mairie : ce que dit la loi en 2026
Oui, le défibrillateur est obligatoire en mairie et dans les bâtiments communaux classés ERP de catégorie 1 à 4, depuis le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018. En 2026, cette obligation s'étend à de nouveaux établissements avec le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025.
En France, 50 000 arrêts cardiaques surviennent chaque année — chaque minute sans défibrillation réduit de 10 % les chances de survie. Mairies, salles des fêtes, gymnases, écoles, piscines municipales : découvrez précisément quels bâtiments équiper, les sanctions encourues par le maire, et comment simplifier votre mise en conformité.
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Les communes et collectivités territoriales sont de plus en plus nombreuses à s'équiper de défibrillateurs automatisés externes (DAE). Au-delà de l'obligation légale, c'est une responsabilité morale des élus envers leurs concitoyens.
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Obligation défibrillateur mairie : décret 2018, calendrier ERP et loi 2026
Depuis le 1er janvier 2020, les mairies et bâtiments communaux classés ERP de catégorie 1 à 3 doivent obligatoirement être équipés d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). L'obligation s'est étendue aux ERP de catégorie 4 au 1er janvier 2021, et à certains ERP de catégorie 5 depuis le 1er janvier 2022.
Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 élargit encore le périmètre. Consultez le décret sur Légifrance et le décret n° 2025-1167. L'obligation concerne aussi les ERP, entreprises et EHPAD.
Bâtiments concernés
- Mairie et annexes accueillant plus de 300 personnes
- Salles des fêtes et salles polyvalentes
- Gymnases et complexes sportifs municipaux
- Médiathèques et bibliothèques
- Écoles et établissements scolaires
Responsabilité du maire
En tant que représentant de l'État, le maire est garant de la sécurité publique sur le territoire de sa commune (article L2212-2 du CGCT). L'absence de DAE dans un lieu public communal peut engager sa responsabilité civile, pénale et administrative en cas d'accident.
Bâtiments municipaux à équiper
| Type de bâtiment | Priorité |
|---|---|
| 🏛️Bâtiments administratifs | Haute |
| 🏟️Équipements sportifs | Haute |
| 🎭Salles polyvalentes | Haute |
| 🏫Établissements scolaires | Moyenne |
| 📚Équipements culturels | Moyenne |
| 🌳Espaces extérieurs | Optionnel |
Bâtiments administratifs
Mairie, CCAS, services techniques
Reco : 1 DAE à l'accueil
Équipements sportifs
Gymnase, stade, piscine
Reco : 1 DAE par site
Salles polyvalentes
Salle des fêtes, foyer rural
Reco : 1 DAE visible entrée
Établissements scolaires
Écoles, cantine, périscolaire
Reco : 1 DAE par groupe scolaire
Équipements culturels
Médiathèque, musée
Reco : 1 DAE à l'accueil
Espaces extérieurs
Place, parc, marché
Reco : Boîtier extérieur 24h/24
Les ERP de catégorie 5 ne sont pas soumis à l'obligation légale, mais l'installation d'un DAE reste fortement recommandée, notamment pour les établissements accueillant des personnes à risque ou éloignés des services de secours.
Types d'établissements concernés par le décret
Les ERP sont classés par Type selon leur activité :
Salles de spectacles, de conférences
Magasins, centres commerciaux
Restaurants, débits de boissons
Hôtels, pensions de famille
Salles de danse, salles de jeux
Établissements d'enseignement
Bibliothèques, centres de documentation
Établissements sportifs couverts
Établissements de plein air
Chapiteaux, tentes, structures
Le DAE ailleurs dans les lieux publics
Au-delà des ERP strict sensu, l'obligation de s'équiper s'étend à d'autres lieux accueillant du public :
Quels bâtiments de votre commune équiper en priorité ?
Voici les lieux à équiper en priorité dans votre commune
Bâtiments administratifs
- Mairie (accueil)
- Salle du conseil
- CCAS
- Services techniques
Équipements culturels
- Salle des fêtes
- Médiathèque
- Maison des associations
- Foyer rural
Installation défibrillateur : emplacement et hauteur réglementaires
Emplacement stratégique
Accessible en moins de 5 minutesaller-retour. Privilégiez l'accueil ou la façade extérieure pour un accès 24h/24.
Hauteur réglementaire
Installez le boîtier entre 1 m et 1,50 m du sol, accessible à tous (norme PMR).
Mise en marche
Insérez la batterie, branchez les électrodes. Le DAE guide vocalement l'utilisateur — aucune formation requise.
Sanctions en cas d'absence de défibrillateur
Responsabilité pénale, civile et administrative du maire
Le non-respect de l'obligation expose à une mise en demeure, un avis défavorable de la commission de sécurité, voire une fermeture administrative. En cas de décès, article 121-3 du Code pénal : jusqu'à 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.
Responsabilité civile
- Indemnisation des victimes ou ayants droit
- Prise en charge par l'assurance de la commune
Responsabilité pénale
- Mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1)
- Amendes + peines d'emprisonnement possibles
Maintenance obligatoire & déclaration Géo'DAE
Intervention < 72h
Partout en France
Maintenance obligatoire
- Auto-test quotidien (voyant vert = OK)
- Vérification mensuelle par un agent municipal
- Remplacement des électrodes (tous les 2-5 ans)
- Remplacement de la batterie (tous les 4-7 ans)
- Tenue d’un registre de maintenance
Déclaration Géo'DAE
Depuis 2020, toute commune doit déclarer ses DAE sur geodae.sante.gouv.fr. Cette déclaration permet au SAMU et aux pompiers de localiser le DAE le plus proche.
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