Défibrillateur Mairie & Collectivité : Obligations et Installation 2026
Installation d'un défibrillateur : un enjeu vital pour les communes
En France, plus de 36 000 communes sont responsables de la sécurité de leurs administrés. L'installation d'un défibrillateur dans les bâtiments municipaux peut sauver des vies : chaque minute compte lors d'un arrêt cardiaque. Mairies, salles des fêtes, gymnases, écoles... Découvrez vos obligations et équipez votre collectivité rapidement.
Les communes et collectivités territoriales sont de plus en plus nombreuses à s'équiper de défibrillateurs automatisés externes (DAE). Au-delà de l'obligation légale qui concerne certains bâtiments, c'est une responsabilité morale des élus envers leurs concitoyens.
CardioPro accompagne les mairies et collectivités avec des solutions adaptées : location dès 39€/mois avec maintenance incluse, livraison sous 48h sur tout le territoire.
Obligation défibrillateur : quelle loi pour les communes et lieux publics ?
Quelles obligations pour les communes ?
Les mairies sont concernées par l'obligation d'équipement en DAE à plusieurs titres :
Bâtiments communaux recevant du public :
- Mairie et annexes accueillant plus de 300 personnes
- Salles des fêtes et salles polyvalentes
- Gymnases et complexes sportifs municipaux
- Médiathèques et bibliothèques
- Écoles et établissements scolaires
Responsabilité du maire :
En tant que représentant de l'État, le maire est garant de la sécurité publique sur le territoire de sa commune (article L2212-2 du CGCT). L'absence de DAE dans un lieu public communal peut engager sa responsabilité en cas d'accident.
Bâtiments municipaux à équiper
Voici les bâtiments municipaux à équiper en priorité :
| Type de bâtiment | Exemples | Priorité | Recommandation |
|---|---|---|---|
| Bâtiments administratifs | Mairie, CCAS, services techniques | Haute | 1 DAE à l'accueil |
| Équipements sportifs | Gymnase, stade, piscine | Haute | 1 DAE par site |
| Salles polyvalentes | Salle des fêtes, foyer rural | Haute | 1 DAE visible entrée |
| Établissements scolaires | Écoles, cantine, périscolaire | Moyenne | 1 DAE par groupe scolaire |
| Équipements culturels | Médiathèque, musée | Moyenne | 1 DAE à l'accueil |
| Espaces extérieurs | Place, parc, marché | Optionnel | Boîtier extérieur 24h/24 |
Les ERP de catégorie 5 ne sont pas soumis à l'obligation légale, mais l'installation d'un DAE reste fortement recommandée, notamment pour les établissements accueillant des personnes à risque ou éloignés des services de secours.
Types d'établissements concernés par le décret
Les ERP sont également classés par Type selon leur activité :
Le DAE ailleurs dans les lieux publics
Au-delà des ERP strict sensu, l'obligation de s'équiper s'étend à d'autres lieux accueillant du public :
Ces établissements, même s'ils ne relèvent pas toujours de la catégorie ERP, sont tenus de garantir la sécurité de leurs visiteurs conformément aux principes généraux de prévention.
Quels bâtiments municipaux équiper ?
Voici les lieux à équiper en priorité dans votre commune :
Bâtiments administratifs
- Mairie (accueil)
- Salle du conseil
- CCAS
- Services techniques
Équipements culturels
- Salle des fêtes
- Médiathèque
- Maison des associations
- Foyer rural
Installation défibrillateur lieu public : emplacement et hauteur
Emplacement stratégique
Le défibrillateur doit être accessible en moins de 5 minutes aller-retour. Privilégiez l'accueil ou la façade extérieure pour un accès 24h/24.
À quelle hauteur installer un défibrillateur ?
Installez le boîtier entre 1 mètre et 1,50 mètre du sol pour qu'il soit accessible à tous, y compris aux personnes à mobilité réduite.
Mise en marche
Insérez la batterie et branchez les électrodes. Ces gestes simples suffisent à rendre le dispositif opérationnel pour sauver une vie.
Sanctions défibrillateur absent : responsabilité du maire
En cas d'arrêt cardiaque dans un équipement municipal, l'absence de défibrillateur peut engager la responsabilité de la commune et du maire :
Responsabilité civile
- Indemnisation des victimes ou ayants droit
- Prise en charge par l'assurance de la commune
Responsabilité pénale du maire
- Possible pour "mise en danger de la vie d'autrui"
- Sanctions : amendes et peines d'emprisonnement
Maintenance et déclaration Géo'DAE
Maintenance et déclaration Géo'DAE
Une fois installé, votre DAE doit être maintenu et déclaré :
Maintenance obligatoire :
- Auto-test quotidien (voyant vert = OK)
- Vérification mensuelle par un agent municipal
- Remplacement des électrodes (tous les 2-5 ans)
- Remplacement de la batterie (tous les 4-7 ans)
- Tenue d'un registre de maintenance
Déclaration Géo'DAE :
Depuis 2020, toute commune doit déclarer ses DAE sur geodae.sante.gouv.fr. Cette déclaration permet aux services d'urgence (SAMU, pompiers) de localiser le DAE le plus proche.
Pourquoi choisir CardioPro pour l'achat ou la location d'un défibrillateur pour mairies et collectivités ?
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FAQ
Quels bâtiments communaux équiper en priorité ?
En priorité, les lieux à forte fréquentation ou présentant des risques :
- Mairie (accueil du public quotidien)
- Gymnases et équipements sportifs (effort physique)
- Salle des fêtes (événements, seniors)
- Écoles et centres de loisirs
- Piscine municipale
Pour les petites communes, un DAE à la mairie avec accès extérieur 24h/24 est une première étape efficace.
Quelle est la responsabilité du maire en cas d'arrêt cardiaque ?
Le maire est garant de la sécurité publique (article L2212-2 du CGCT). En cas d'accident :
- Responsabilité civile : indemnisation des victimes
- Responsabilité pénale : mise en danger d'autrui, homicide involontaire
- Responsabilité administrative : carence dans les pouvoirs de police
L'absence de DAE peut être considérée comme une faute. Équiper sa commune protège les administrés ET les élus.
À quelle hauteur installer un défibrillateur ?
Entre 1 mètre et 1,50 mètre du sol :
- Accessible aux personnes à mobilité réduite
- À hauteur d'adulte pour une prise rapide
- Accompagné d'une signalétique verte (norme EN ISO 7010)
- Visible de jour comme de nuit
Faut-il former les agents municipaux au défibrillateur ?
Non, aucune formation n'est légalement requise. Les DAE sont conçus pour être utilisés par tous avec des instructions vocales.
Cependant, une sensibilisation aux gestes de premiers secours améliore l'efficacité de l'intervention. CardioPro propose des formations incluses dans le Pack Intégral.
Comment déclarer les DAE de la commune sur Géo'DAE ?
Depuis 2020, déclaration obligatoire sur geodae.sante.gouv.fr :
- Créer un compte avec le SIRET de la commune
- Ajouter chaque DAE (adresse + coordonnées GPS)
- Mettre à jour en cas de changement
Cela permet aux services d'urgence de localiser le DAE le plus proche. CardioPro effectue cette démarche pour vous.
Location ou achat : quelle solution pour une commune ?
- ✓ Budget de fonctionnement
- ✓ Maintenance incluse
- ✓ Aucun souci de gestion
- ✓ Investissement unique
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Pour les communes, la location simplifie la gestion et garantit un appareil toujours fonctionnel.
Peut-on faire reprendre son ancien défibrillateur ?
Oui, CardioPro propose un service de rachat de vos anciens DAE. Nous évaluons gratuitement votre équipement et déduisons sa valeur de votre nouvelle commande. Contactez-nous pour un devis personnalisé.
Nos produits sont sélectionnés sur des critères qualité et répondants aux normes en vigueur
Une permanence technique téléphonique 7 jours/7 est mise à votre disposition
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