Législation Défibrillateur : Obligations légales et réglementations en France
Depuis 2020, la législation sur les défibrillateurs est devenue plus stricte. Il est désormais obligatoire pour tous les ERP d’être équipés d’un DAE ou d’un DSA, qui doit être accessible en moins de 5 minutes pour toute personne se trouvant au sein de l’établissement.
Défibrillateur cardiaque : Qu’en dit la loi française ?
La loi n°2018-527 du 28 juin 2018 a introduit des obligations spécifiques concernant l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les Établissements Recevant du Public (ERP) en France. En effet, depuis 2018, il est devenu obligatoire pour les ERP de disposer de défibrillateurs automatisés externes (DAE), afin d'améliorer les chances de survie en cas d'arrêt cardiaque, en facilitant l'accès à ces appareils dans des lieux fréquentés.
Ainsi, Cardiopro, par exemple, contribue à cette initiative en offrant des packs de location et d'achat de défibrillateurs tout compris, facilitant ainsi l'accès et l'installation de ces dispositifs dans divers établissements et entreprises à un coût abordable.
2020, la mise en application de la legislation en faveur des DAE entre en vigueur
Depuis l'entrée en vigueur de la législation en faveur des Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE), les obligations de présence de ces équipements dans les Établissements Recevant du Public (ERP) sont les suivantes :
ERP de Catégories 1, 2 et 3 : à partir du 1er janvier 2020, ces ERP accueillent plus de 300 personnes.
ERP de Catégorie 4 : à partir du 1er janvier 2021, ces établissements accueillent moins de 300 personnes.
ERP de Catégorie 5 : à partir du 1er janvier 2022, ces établissements sont situés en dessous du seuil minimum fixé par le règlement de sécurité. Les obligations varient en fonction des caractéristiques de chaque ERP.
Où installer un DAE pour respecter la législation ?
Selon la législation, le défibrillateur doit être placé dans un endroit accessible à tout moment, dans un délai ne dépassant pas 5 minutes du lieu de l’urgence cardiaque.
Toutefois, lorsque deux Établissements Recevant du Public (ERP) sont situés au même emplacement géographique, ils peuvent partager un seul dispositif.Ceci dit, si vous souhaitez en disposer pour assurer la sécurité de votre vie et celle de vos proches, CardioPro offre un service de location de défibrillateurs, à partir de 39€/mois
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Une permanence technique téléphonique 7 jours/7 est mise à votre disposition
Un service maintenance attentif à vos besoins et une intervention en moins de 72h
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Une veille permanente de l’évolution de la législation relative aux défibrillateurs
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