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La législation concernant les défibrillateurs (DAE & DSA)

Obligations d'installation de défibrillateur dans les lieux publics

Si 40 000 personnes meurent chaque année d’un arrêt cardiaque en France, c’est faute d’avoir pu bénéficier d’une bonne intervention alternant gestes des premiers secours et choc(s) électrique(s) (grâce à un défibrillateur !) en attendant que les équipes de secours et d’aide médicale d’urgence aient pu les prendre en charge.

Afin de prévenir la mort subite due à un arrêt cardiaque, le ministère de la Santé a commencé à prendre des mesures en 2007 pour promouvoir l’installation, dans les ERP, de dispositifs DAE dans tout le pays. La loi n°2018-527 du 28 juin 2018 a été votée à la quasi-unanimité, renforçant ce cadre législatif et réglementaire. La loi oblige à réfléchir stratégiquement au lieu de mise en service du défibrillateur, qui doit être positionné dans un site fréquenté, accessible en permanence et relativement loin des secours - c’est-à-dire que dans l’idéal, il est utile d’installer le DAE dans des endroits où le temps d’intervention des secours est connu pour être long afin de faire gagner du temps à la victime.

Le décret n ° 2018-1186 du 19 décembre 2018, applicable à la loi n ° 2018-528 du 28 juin 2018, indique que les ERP soumis à l'obligation de détenir des DAE sont :
  • Les ERP de catégories 1, 2 et 3 (recevant plus de 300 personnes)
    à partir du 1er janvier 2020
  • Les ERP de catégorie 4 (recevant moins de 300 personnes)
    à partir du 1er janvier 2021
  • Les ERP de catégorie 5
    à partir du 1er janvier 2022 (pour les établissements recevant du public, mais au-dessous du seuil minimum fixé par le règlement de sécurité - pour plus d’informations sur les seuils spécifiques aux ERP de 5e catégorie)

L’obligation de posséder un DAE incombe aux propriétaires des ERP.

Lorsque plusieurs ERP sont situés dans le même emplacement géographique, le défibrillateur peut être partagé. Par même emplacement géographique, il faut entendre que le DAE partagé soit accessible à tout moment dans un délai de 5 minutes depuis le lieu de l'urgence cardiaque. Selon l'article R.123-21 de la loi sur la construction et le logement, il est précisé qu'il est également possible de mutualiser un DAE pour les ERP placés sous la même direction et situés dans le même bâtiment.

Et bien-sûr, n’importe qui voulant installer un défibrillateur peut le faire !

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