Quelles sont les obligations ?

Y a-t-il une obligation vis-à-vis des défibrillateurs en salle de sport ? La réponse à cette question est : « OUI ! ». Il a été décrété qu’avoir un défibrillateur dans les ERP est obligatoire. La loi étant introduite en 2018, plusieurs décrets sont venus s'ajouter depuis 2020 afin de renforcer cette loi. L’obligation défibrillateur en salle de sport ne date que de ce début d’année 2022. Cardio Pro, spécialiste du défibrillateur automatique externe et semi-automatique (DSA), propose un pack DAE complet spécialisé pour les ERP et salles de sports.
Ainsi depuis 2022, la présence du défibrillateur est obligatoire dans tout établissement recevant du public, ce qui inclut les salles de sport. Par le décret du 21 décembre 2018, être équipé d’un défibrillateur est devenu indispensable dans les établissements sportifs. Si cette application n’est valable que depuis le début de l’année 2020, elle ne s’applique également qu’auprès des structures ayant une capacité de réception de plus de 300 personnes. Il s’agit des catégories 1 à 3.
Si votre établissement est capable d’accueillir des sportifs d’un nombre environnant les 200, avec plus de 100 personnes situées en sous-sol ou en étage, il appartient à la catégorie 4. L'obligation de détenir un défibrillateur au sein de votre salle de sport a été fixée le 1er janvier 2021.
Enfin, la catégorie 5 peut recevoir au moins 200 personnes avec moins de 100 personnes au sous-sol ou en étage. Vous devez également détenir un défibrillateur et ce volet de la loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Ceux qui appartiennent à ces catégories doivent alors être munis d’un défibrillateur automatisé externe ou DAE pour éviter les risques de mort subite liée à un arrêt cardiaque.
D’autres établissements sont également concernés par le dernier volet de cette loi rendant la détention d’un défibrillateur obligatoire. Parmi eux, on peut trouver les structures d’accueil pour les seniors ainsi que celles destinées aux personnes handicapées.
Les hôpitaux sont aussi concernés, tout comme les gares et les restaurants d’altitude mais également les refuges de montagne ainsi que les hôtels d’altitude. Mais ce sont surtout pour les établissements sportifs couverts que cette loi a été créée.

Quelles salles de sport sont concernées ?

Il faut savoir qu’il existe plusieurs types de salle de sport. Toutefois, la plupart sont touchés par cette obligation de défibrillateur au sein de leur établissement. C’est notamment le cas des salles omnisports, c’est-à-dire, les établissements qui proposent la pratique de tout type de sport.
Les salles d’éducation physique et sportive doivent aussi avoir un défibrillateur dans leurs locaux, tout comme les salles sportives spécialisées et les lieux où l’on peut faire du patinage et des manèges. L’obligation du défibrillateur touche également les piscines couvertes, transformables et mixtes, les salles polyvalentes à dominante sportive, à noter que l’aire d’activité doit être inférieure à 1 200 m2 et la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 6,5 m.
Enfin, une salle à finalité socio-culturelle est aussi concernée par cette obligation de détention de défibrillateur. Puisque ce genre de salle a pour fonction d’accueillir des activités liées au sport pendant un certain temps, il est tout aussi important que les personnes qui le côtoient aient accès à des défibrillateurs. Puisque le défibrillateur obligatoire en salle de sport peut représenter un coût, Cardio Pro propose la location de défibrillateur comprenant maintenance, remplacement et garantie du matériel.

Nos conseils pour l’installation de votre défibrillateur obligatoire en salle de sport

Pour rappel, un défibrillateur, et surtout un DAE, est un dispositif médical qui a été conçu pour être utilisable de tous. Dans une situation d’urgence où une personne devient victime d’un arrêt cardiaque, cet appareil devient indispensable durant les premières minutes qui suivent l’attaque. Après un massage cardiaque, le défibrillateur automatisé externe analysera l’état du cœur de la victime et dégagera des chocs électriques visant à stimuler le système cardiaque de cette dernière, afin de le ranimer.
L’obligation de défibrillateur en salle de sport introduite, il est maintenant question de son emplacement, surtout pour un établissement sportif. La question qui se pose est : « doit-on placer le défibrillateur obligatoire dans la salle ou bien à l’extérieur ? »
Eh bien, la réponse est simple : ni l’un ni l’autre. Lorsqu’il s’agit d’un dispositif médical aussi pertinent, durant les premières minutes suivant une crise, il est préférable que ce dernier soit à portée de main. Ainsi, nos experts conseillent d’installer le défibrillateur dans un endroit où vous aurez la possibilité de faire un aller-retour en 4 minutes seulement.
Aussi, il est important que cet appareil soit laissé en libre-service pour que chaque client puisse s'en servir à tout moment. N’oubliez pas non plus d’y placer une signalétique, pour que ce soit plus facile de l’identifier. Notons qu’une signalétique possède une identification internationale qui permet au public de le reconnaître.
Mais pour le reconnaître, plusieurs indications doivent être mises en place. Tout d’abord, il faut qu’un panneau soit visible à l’entrée de la salle de sport pour indiquer que vous avez bien installé un défibrillateur automatisé dans votre établissement. Une fois cette première indication effectuée, vous devrez avoir quatre panneaux de signalisations indiquant la direction vers le défibrillateur. Enfin, il est primordial d’afficher une étiquette apposée sur le support défibrillateur. Cette étiquette pourra aider les individus à connaître le modèle et le nom du DAE, les dates de remplacement de la batterie et des électrodes médicales, les actes de maintenance mais aussi la raison sociale du responsable.
Dans le cas où vous voulez placer le défibrillateur obligatoire à l’extérieur de la salle de sport, il est important que vous ayez également une armoire à défibrillateur. Pour information, cet objet aide à sécuriser l’appareil de réanimation cardiaque. Il le protège aussi des risques de changements climatiques.
Bien évidemment, il y a quelques conditions à suivre pour placer un défibrillateur obligatoire dans une salle de sport. La condition la plus importante c’est l’accessibilité. Encore une fois, le défibrillateur doit être dans un lieu où toute personne peut l’utiliser à tout moment. Il doit également être visible afin que l’on puisse s’en servir le plus vite possible en cas d’urgence médicale le nécessitant.
Le défibrillateur automatisé externe doit aussi se trouver dans un endroit ayant un espace large. De ce fait, il pourra être utilisé sans gêne. Si vous optez pour l’armoire à défibrillateur, il est nécessaire que l’armoire puisse facilement être ouverte pour ne pas perdre de temps en cas de situation d’urgence. Enfin, même si placer un défibrillateur à l’intérieur de la salle n’est pas interdit, on vous conseille tout de même de le placer à l’extérieur de l’établissement sportif. De cette façon, il pourra servir même lorsque la salle est fermée.
Cependant, l’installation d’un défibrillateur ne se fait pas sur un coup de tête. Non, il faut le déclarer. Pour ce faire, vous serez tenu de signaler l’installation auprès de la base de données nationale des défibrillateurs Geo’DAE. Ce signalement rassemble les données du défibrillateur automatisé externe et les conditions d’accès au DAE.
L’article L5233-1 du Code de la santé publique le confirme d’ailleurs :
“Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données”.
Une fois la mise en place du défibrillateur automatisé externe dans votre salle de sport, assurez-vous qu’il soit accompagné d’une paire d’électrodes de secours. De plus, n’oubliez pas la batterie de recharge dans le cas d’une panne impromptue. Quant à son utilisation, les membres du personnel ou sauveteurs SST peuvent s’entraîner grâce à un défibrillateur de formation.
Ainsi, vous aurez le dispositif adéquat et la formation nécessaire pour maintenir vos collaborateurs et les sportifs en herbes, en vie.

Quels risques en cas de non conformité à l’obligation défibrillateur en salle de sport ?

Toutes ces conditions d’installation de défibrillateur doivent être suivies à la lettre selon la catégorisation. Bien évidemment, tout règlement indique sanction, certaines sont imposées pour les ERP qui négligent ces critères. En effet, un ERP de catégorie 1 à 5 n’ayant aucun respect de l’obligation de détention de défibrillateurs peuvent être fermés temporairement ou définitivement. Cette fermeture se fera par le maire ou bien le préfet après l’obtention d’un avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. En même temps, l’ERP devra payer 45 000€ d’amende, et les responsables risquent un emprisonnement.
Mis à part cela, une personne ayant fait une crise cardiaque dans un ERP sans défibrillateur cardiaque peut notamment porter plainte pour “violation manifestement délibérée des règles de prudence” contre l’établissement. Dans ce cas, la responsabilité de l’ERP sera mise en doute et il doit verser une amende pouvant s’élever jusqu’à 75 000 euros. Les responsables risquent également un enfermement qui peut aller jusqu’à 5 ans.
Il est également nécessaire de prendre en compte qu’un exploitant d’un défibrillateur automatisé externe répond aussi à des obligations de maintenance selon la période définie par celui-ci. Afin de vous équiper en toute conformité, faites appel au fournisseur numéro 1 en France et découvrez toute l’offre maintenance CardioPro dans la location de défibrillateur : contrôle de l’état des électrodes, de la batterie et vérification du fonctionnement du DAE en général.