Défibrillateur Salle de Sport : Obligation Légale 2026 & Sanctions

Amende de 1 500 € par appareil manquant (doublée en cas de récidive à 3 000 €). En cas de décès d'un adhérent : responsabilité pénale pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité (jusqu'à 75 000 € + 5 ans de prison). Fermeture administrative possible.

NON. La Cour de cassation (Civ. 1ère, 15 décembre 2011) a confirmé que la signature d'une « décharge de responsabilité » n'a aucune valeur légale. Le gérant reste tenu à son obligation de sécurité, de prudence et de diligence envers tous les utilisateurs de ses installations.

Zone visible (accueil ou espace cardio), accessible en moins de 4 minutes aller-retour depuis n'importe quel point de la salle. Signalétique conforme EN ISO 7010 avec minimum 4 panneaux directionnels. Pour les salles H24 : accès permanent garanti.

95% d'hommes, pic de fréquence entre 40 et 50 ans, souvent porteurs d'une pathologie cardiaque non diagnostiquée. 90% des arrêts cardiaques sportifs surviennent pendant des activités de loisirs (pas en compétition). Sports les plus touchés : jogging, vélo, musculation (41%).

NON. Tout le monde peut utiliser un DAE sans formation préalable (décret 2007). L'appareil guide vocalement l'utilisateur étape par étape. Cependant, au moins 1 personne formée aux gestes qui sauvent doit être présente dans l'établissement pendant les heures d'ouverture.

OUI. Déclaration obligatoire sur geodae.sante.gouv.fr depuis 2020 : adresse exacte de la salle, emplacement précis du DAE, horaires d'accès (important pour les salles H24). Maintenance obligatoire : contrôle quotidien du voyant, mensuel des électrodes/batterie, annuel complet.

Location tout compris : à partir de 39€ HT/mois (maintenance incluse). Achat : à partir de 990€ HT. Maintenance annuelle : ~200€. Remplacement électrodes : 100-150€ tous les 2-4 ans. Batterie : 200-400€ tous les 4-5 ans. Coût total sur 5 ans : 2 500 - 4 000 €.

NON pour les salles commerciales non fédérées (loi du 2 mars 2022). Mais recommandé comme bonne pratique : le club peut l'exiger dans son règlement intérieur. Pour les sports fédérés : selon les règles de chaque fédération.

1er janvier 2022 pour tous les établissements sportifs clos et couverts (ERP type X catégorie 5). La loi n°2018-527 du 28 juin 2018 a posé le cadre, le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 a fixé le calendrier. Le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 a étendu l'obligation aux salles de danse et jeux.

Sans intervention : < 3% de survie. Avec massage cardiaque seul : ~10%. Avec massage + DAE dans les 4 minutes : > 65% de survie. En Île-de-France (étude 2005-2018), 2 victimes d'arrêts cardiaques liés au sport sur 3 survivent aujourd'hui grâce au DAE.